Tax Assessment Reconsideration Renders Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision that assessed a professional training tax due from a company, which subsequently claimed it was dissolved and employed no staff; the opposing social insurance fund, upon review, verified the cessation of employment since July 2010 and consequently cancelled its original assessment, leading the court to declare the appeal moot and strike the case from the roll, based on the principle that an administrative body can reconsider a decision under appeal before issuing its opinion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Tax Assessment Reconsideration Renders Appeal Moot: Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet de sorte qu’il convient de rayer la cause du rôle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is included as it typically governs court costs in the dispositive, although it is not explicitly listed, the standard practice in such cases where the case is struck off often implies no costs are ordered, or costs are handled by implication of striking the case without specific cost orders cited. However, since the dispositive explicitly orders to strike the case from the roll, and no other substantive or procedural articles are cited in the numbered orders, and no explicit cost rule is cited, the output remains focused on explicit citations.
Texte complet
A/4309/2011
### [ATAS/53/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966572) du 26.01.2012 ( FFP ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0000/ATAS_000053_2012_A_4309_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4309/2011 ATAS/53/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 janvier 2012 3ème Chambre
En la cause
X_________ SA, à Glattbrugg · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6 · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 30 novembre 2011, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION a fixé le montant de la taxe de formation professionnelle due par l'entreprise X_________ SA à 48 fr. pour l'année 2011;
Que par écriture du 14 décembre 2011 en langue allemande, traduite en français le 20 décembre 2011, la société a allégué avoir été dissoute et ne plus employer personne;
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, par pli du 12 janvier 2012, a informé la Cour de céans qu’après examen attentif du cas, elle avait constaté que l’entreprise n’employait effectivement plus de personnel depuis juillet 2010 et n’était donc plus astreinte au paiement de la taxe, raison pour laquelle elle avait annulé sa décision du 30 novembre 2011 ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que l’assurance peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis;
Que c’est ce qu’a fait l’intimée en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet de sorte qu’il convient de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de l’annulation de la décision du 30 novembre 2011.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à le