Appeal Withdrawn: Unemployment Benefits Case Dismissed
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a cantonal employment office decision that upheld a regional placement office's ruling regarding unemployment benefits. The court noted that the appellant subsequently withdrew her appeal by mail on March 22, 2017, and consequently, the Social Insurance Chamber accepted this withdrawal and struck the case from the roll, rendering the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 67 al. 1 LTF; Appeal Withdrawn: Unemployment Benefits Case Dismissed: The court noted that the appellant subsequently withdrew her appeal by mail on March 22, 2017, and consequently, the Social Insurance Chamber accepted this withdrawal and struck the case from the roll, rendering the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order concerning the cost of the procedure (stating the procedure is free).
Texte complet
A/401/2017
### [ATAS/525/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973234) du 22.06.2017 ( CHOMAG ) , RETIRE [](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0005/ATAS_000525_2017_A_401_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/401/2017 ATAS/525/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 juin 2017 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à BERNEX · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENEVE · intimé Vu la décision du 14 décembre 2016 de l’office cantonal de l’emploi, par laquelle celui-ci a rejeté l’opposition de Madame A______ du 28 septembre 2016 et confirmé la décision de l’office régional de placement du 29 août 2016 ; Vu le recours posté le 30 janvier 2017 et envoyé à l’office cantonal de l’emploi ; Vu la transmission du recours à la chambre de céans pour raisons de compétence ; Vu la réponse de l’intimé au recours ; Attendu que la recourante a retiré son recours par courrier du 22 mars 2017 ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le