Appeal Against Invalidity Benefits Refusal Rendered Moot by Insurer's Reconsideration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision from the cantonal invalidity insurance office (OCAI) that refused benefits, seeking recognition of 100% disability. The OCAI subsequently annulled its initial decision and ordered further investigation, prompting the court to recognize that, under the law governing social security, the insurer could reconsider a decision against which an appeal had been lodged. Therefore, the court declared the appeal without object, ordered the OCAI to pay the appellant an indemnity, and struck the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Appeal Against Invalidity Benefits Refusal Rendered Moot by Insurer's Reconsideration: The OCAI subsequently annulled its initial decision and ordered further investigation, prompting the court to recognize that, under the law governing social security, the insurer could reconsider a decision against which an appeal had been lodged. Therefore, the court declared the appeal without object, ordered the OCAI to pay the appellant an indemnity, and struck the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the insurer's ability to reconsider a decision after an appeal has been filed, which explains why the court took note of the annulment and declared the appeal moot.
Cited in the dispositive section to specify the applicable transitional provision for the ruling.
Texte complet
A/895/2008
### [ATAS/523/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961433) du 05.05.2008 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0005/ATAS_000523_2008_A_895_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/895/2008 ATAS/523/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6 du 5 mai 2008
En la cause
Monsieur E_________, domicilié à BERNEX, représenté par Madame FORUM SANTE Mme Christine BULLIARD · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Vu en fait la décision de refus de prestations de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAI) du 28 février 2008 adressée à M. E_________;
Vu le recours de celui-ci auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales le 17 mars 2008 concluant principalement à l'annulation de ladite décision et à la reconnaissance d'une invalidité de 100 %;
Vu la réponse de l'OCAI du 28 avril 2008 selon laquelle il a, le même jour, rendu une décision annulant celle du 28 février 2008 et prononçant le renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision;
Attendu en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;
Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé le 28 avril 2008 la décision litigieuse du 28 février 2008;
Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet, d'allouer au recourant une indemnité de 1'000 fr. à charge de l'intimé et de rayer la cause du rôle;
Qu'il sera, enfin, renoncé à la perception d'un émolument.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
A la forme :
Prend acte de l'annulation de la décision du 28 février 2008;
Déclare le recours sans objet;
Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 1'000 fr.;
Raye la cause du rôle;
La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le