Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/522/2011 • CJ GE ATAS/522/2011 Généré par l'IA

Insured Party v. Insurer (Preliminary Position Appeal)

Numéro de cause ATAS/522/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party appealed an insurer's refusal to cover the cost of dental treatment, which the insurer based on the treatment not being analogous to chemotherapy as required for coverage; however, the court declared the appeal inadmissible because the insurer had only issued communications that constituted preliminary positions under a simplified procedure and had not yet issued a formal, reasoned decision as required by law, acknowledging the insurer's commitment to issue such a formal decision shortly, against which a proper opposition could then be lodged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 56 loi, Art. 49 LPGA, Art. 49 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Insured Party v. Insurer (Preliminary Position Appeal): Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur décision préjudicielle décision motivée production de créance réserve d'assurance dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 56 loi
Art. 49 LPGA
The court found that the insurer had not issued a formal decision as required by this article, leading to the inadmissibility of the appeal.
Art. 49 al. 3 LPGA
Que ces décisions doivent être dûment motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties et indiquer les voies de droit (art. 49 al. 3 LPGA) ;
Art. 42 LTF
Cited as a condition for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral
Cited to inform the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal.
Généré par l'IA
A/4029/2007
Insured vs. Health Insurer (Appeal Admissibility)
A/1776/2015
Insured Party v. Insurer (Denial of Justice Regarding Dental Coverage)
A/1780/2007
Insured v. Insurer: Untimely Appeal of Dental Coverage Denial
A/1347/2008
Insured Party v. Health Insurer (Improper Appeal Procedure)
A/237/2010
Insured v. Insurer: Admissibility of Motivated Opposition to Partial Medical Coverage Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 49 LPGA

The court found that the insurer had not issued a formal decision as required by this article, leading to the inadmissibility of the appeal.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral

Cited to inform the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited as a condition for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/732/2011

### [ATAS/522/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1965719) du 25.05.2011 ( LAMAL ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0005/ATAS_000522_2011_A_732_2011.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/732/2011 ATAS/522/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 25 mai 2011 4ème Chambre

En la cause

Madame R__________, domiciliée à Publier, France · recourante

contre

INTRAS - SOCIETE DU GROUPE CSS, sise route de la Pierre 22, 1024 Ecublens · intimée

ATTENDU EN FAIT

Que Madame R__________ (ci-après l’assurée ou la recourante), affiliée auprès d’INTRAS caisse-maladie pour l’assurance obligatoire des soins (ci-après l’assureur ou l’intimée), a requis de cette dernière la prise en charge d’un traitement dentaire selon le devis établi en date du 2 novembre 2010 par le Dr A__________, du Centre Médico-Dentaire de Balexert, d’un montant de 6'532 fr. 25 ;

Que par courrier du 10 février 2011, l’assureur a refusé la prise en charge du traitement dentaire et confirmé son courrier du 2 décembre 2010, au motif que les traitements aux biphosphonates ne sont pas considérés comme analogues aux chimiothérapies, de sorte qu’une indemnisation n’entre pas en ligne de compte ;

Que par courrier du 9 mars 2011, l’assurée a formé opposition auprès du Tribunal de céans ;

Que dans sa réponse du 16 mai 2011, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité du recours, relevant que ses courriers des 2 décembre 2010 et 10 février 2011 constituent uniquement des prises de positions selon la procédure simplifiée ; que dès lors que l’assurée a manifesté son désaccord, une décision formelle lui sera prochainement notifiée ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que conformément à l’art. 134 al. 1 chiffre 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances des assurances sociales connaît en instance cantonale unique des contestations prévues à l’art. 56 loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994 (loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 - LAMal ; RS 832.10) ;

Que compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que selon l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord ;

Que ces décisions doivent être dûment motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties et indiquer les voies de droit (art. 49 al. 3 LPGA) ;

Qu’en l’occurrence, force est de constater que l’intimée n’a pas rendu de décision formelle ;

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable;

Que pour le surplus, il est donné acte à l’intimée de ce qu’elle rendra prochainement une décision formelle, sujette à opposition ;

.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Déclare le recours irrecevable.

Donne acte à l’intimée de ce qu’elle rendra prochainement une décision formelle sujette à opposition.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le