Health Insurance Premium Coverage Appeal Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person filed an appeal against a decision by the health insurance service that terminated their right to health insurance premium coverage, simultaneously requesting a stay of proceedings pending the Federal Tribunal's ruling on an appeal concerning the appellant's domicile in another case. Following the Federal Tribunal's decision confirming that the appellant did not have their domicile in the canton, the court inquired whether the appellant maintained the appeal, to which the appellant responded by withdrawing it. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Health Insurance Premium Coverage Appeal Withdrawal: Following the Federal Tribunal's decision confirming that the appellant did not have their domicile in the canton, the court inquired whether the appellant maintained the appeal, to which the appellant responded by withdrawing it. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited for the procedural consequence of ordering costs, implied by the general court practice when a case is withdrawn, although the specific article for costs is not explicitly detailed in the dispositive beyond the implied consequence of withdrawal.
Texte complet
A/49/2019
### [ATAS/519/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2429500) du 25.06.2020 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0005/ATAS_000519_2020_A_49_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/49/2019 ATAS/519/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 juin 2020 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE · recourante
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 62, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 20 novembre 2018 du service de l'assurance-maladie (ci-après : le SAM ou l'intimé), concernant la fin de droit à la prise en charge des primes d'assurance-maladie de Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante) ;
Vu le recours du 7 janvier 2019 déposé contre la décision du 20 novembre 2018, demandant, notamment, la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur le sort du recours au Tribunal fédéral, concernant la question du domicile de la recourante, dans le cadre de la cause no A/3773/2018 ;
Vu la réponse du SAM du 5 février 2019 ne s'opposant pas à la suspension de la présente procédure comme demandée par la recourante ;
Vu l'ordonnance du 8 avril 2019, par laquelle la chambre de céans a suspendu la présente cause jusqu'à droit connu sur le sort du recours au Tribunal fédéral, dans le cadre de la cause no A/3773/2018 ;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral no 9C_741/2019 du 2 juin 2020 par lequel ce dernier a confirmé que la recourante, dans le cadre de la cause no A/3773/2018, n'avait pas son domicile à Genève ;
Vu le courrier de la chambre de céans, daté du 11 juin 2020, demandant à la recourante si, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 juin 2020, elle maintenait son recours dans la présente cause ;
Attendu que par courrier du 18 juin 2020, la recourante a informé la chambre de céans qu'elle retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Diana ZIERI · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le