Withdrawal of Appeal in Social Insurance Daily Allowance Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a cantonal social insurance office decision regarding daily allowances calculated based on an average daily income for an evaluation period. Following the filing of the appeal, the appealing party subsequently withdrew the recourse by letter. The Cantonal Court of Social Insurance acknowledged its jurisdiction over disputes related to disability insurance but ultimately accepted the withdrawal of the appeal, struck the case from the roll, and refrained from imposing any fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, Art. 56 LPGA; Withdrawal of Appeal in Social Insurance Daily Allowance Dispute: Following the filing of the appeal, the appealing party subsequently withdrew the recourse by letter. The Cantonal Court of Social Insurance acknowledged its jurisdiction over disputes related to disability insurance but ultimately accepted the withdrawal of the appeal, struck the case from the roll, and refrained from imposing any fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the court's jurisdiction over the appeal regarding the Invalidity Insurance Law (LAI), although the actual order did not rule on the merits.
This article defines the types of disputes over which the court has jurisdiction, which are related to the present case concerning the Invalidity Insurance Law (LAI).
Texte complet
A/755/2008
### [ATAS/516/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961547) du 29.04.2008 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0005/ATAS_000516_2008_A_755_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/755/2008 ATAS/516/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 29 avril 2008
En la cause
Monsieur C__________, domicilié à VERNIER, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BAIER Florian · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Attendu en fait que par décision du 28 février 2008, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a informé Monsieur C__________ qu'il avait droit à des indemnités journalières, pour un stage d'évaluation prévu du 4 février au 4 mai 2008, calculées sur la base d'un revenu journalier moyen de 181 fr.;
Que l'assuré, représenté par Maître Florian BAIER, a, le 5 mars 2008, contesté ladite décision auprès de l'OCAI;
Que celui-ci a transmis le courrier de l'assuré au Tribunal de céans comme objet de sa compétence;
Qu'un recours a été enregistré sous le N° de cause A/755/2008;
Qu'invitée à se déterminer, la CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, caisse compétente, a conclu le 28 mars 2008, au rejet du recours;
Que par courrier du 18 avril 2008, l'assuré a déclaré retirer son recours;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Renonce à percevoir un émolument.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le