Insurance Appeal Withdrawal and Case Termination
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against an insurance provider alleging a denial of justice, but subsequently withdrew the appeal via a letter dated April 12, 2010. The Court, citing the relevant procedural law stating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, formally acknowledged the withdrawal and removed the case from the court roll, thereby declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 92 al. 1 LTF; Insurance Appeal Withdrawal and Case Termination: The Court, citing the relevant procedural law stating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, formally acknowledged the withdrawal and removed the case from the court roll, thereby declaring the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which is the basis for the court's decision to strike the case from the roll.
This provision is implicitly referred to by the order stating that the procedure is free (no court costs imposed).
Texte complet
A/504/2010
### [ATAS/512/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964424) du 03.05.2010 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0005/ATAS_000512_2010_A_504_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/504/2010 ATAS/512/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6 du 3 mai 2010
En la cause
Madame M__________, domiciliée c/o M. N__________, au Grand-Saconnex · recourante
contre
PROGRES ASSURANCES SA, Droit des assurances Suisse romande, case postale 839, 1001 Lausanne · intimée
Vu en fait le recours de Mme M__________ (ci-après : l'assurée) du 20 janvier 2010 pour déni de justice déposé à l'encontre de PROGRES ASSURANCES SA (ci-après : l'intimée);
Vu la réponse de l'intimée du 24 mars 2010;
Vu le courrier de l'assurée du 12 avril 2010 par lequel elle déclare retirer son recours;
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la Loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure;
Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Au fond :
Prend acte du retrait du recours;
Raye la cause du rôle;
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le