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ATAS/507/2009 • CJ GE ATAS/507/2009 Généré par l'IA

Disability Insurance Re-Examination Agreement Confirmation

Numéro de cause ATAS/507/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant appealed a cantonal disability insurance office's refusal to consider a new application for benefits, following a prior final refusal. The court ruled based on an agreement reached between the parties during the hearing, where the insurance office consented to the annulment of its latest decision and agreed to officially enter into the examination of the case according to specific instructions detailed in the hearing's minutes, leading the court to formally acknowledge this agreement and waive collection of its fee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 56 W LOJ; Disability Insurance Re-Examination Agreement Confirmation: The court ruled based on an agreement reached between the parties during the hearing, where the insurance office consented to the annulment of its latest decision and agreed to officially enter into the examination of the case according to specific instructions detailed in the hearing's minutes, leading the court to formally acknowledge this agreement and waive collection of its fee.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de l'assurance-invalidité audition ou interrogatoire perception d'émoluments réexamen par l'assureur rétablissement de la rente d'invalidité nouvelle demande

Dispositions légales citées

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art. 56 W LOJ
The court ruled in agreement between the parties, pursuant to this article.
Généré par l'IA
A/366/2007
Disability Insurance Appeal Settlement and Re-evaluation Mandate
A/3215/2006
Disability Insurance Reconsideration During Appeal and Award of Costs
A/360/2021
Insurance Disability Benefits Appeal Settlement
A/263/2009
Appeal Regarding Refused Disability Benefits Declared Moot Upon Re-examination Order
A/4553/2018
Disability Insurance Appeal Conceded and Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ

The court ruled in agreement between the parties, pursuant to this article.

Art. 56 W LOJ

The court ruled in agreement between the parties, pursuant to this article.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/422/2009 ATAS/507/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 5 mai 2009

En la cause

Madame S__________, domiciliée à Chêne-Bourg, CH recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, Genève

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine MANGILI BULLIARD et Bertrand REICH, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du 13 août 2007, refusant toutes prestations à la recourante, entrée en force ; Vu la nouvelle demande du mois de juin 2008, et la décision de refus d'entrer en matière du 15 janvier 2009 ;

Vu le recours du 10 février 2009, la réponse du 10 mars 2009, les pièces au dossier, et l'audience de comparution personnelle des parties et du 5 mai 2009 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties, dans le sens que la représentante de l'OCAI s'est déclarée d'accord avec l'annulation de la décision litigieuse, et l'entrée en matière de l'OCAI avec instruction de la cause dans le sens mentionné dans le procès-verbal d'audience ;

Qu'il convient de lui en donner acte, et de renoncer à la perception de l'émolument.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OCAI de ce que la décision litigieuse, du 15 janvier 2009, est annulée.

2. Donne acte à l'OCAI de son accord à entrer en matière, et à instruire la cause, dans le sens mentionné dans le procès-verbal d'audience du 5 mai 2009.

3. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède.

5. Renonce à percevoir l'émolument.

La greffière : La Présidente :

Brigitte BABEL Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/422/2009