Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/507/2004 • CJ GE ATAS/507/2004 Généré par l'IA

Unemployment Benefits Suspension Appeal Moot Due to Error Withdrawal

Numéro de cause ATAS/507/2004
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a three-day suspension of unemployment benefits imposed by the employment office for insufficient job search efforts in November 2003, which was subsequently confirmed on opposition; however, during the appeal process, the office acknowledged an error, having mistakenly based its decision on the previous month's records, and consequently withdrew its decision on opposition, leading the court to note the withdrawal, annul the original decision, and declare the appeal moot.

Regeste Legislator

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Art. 162 LOJ, art. 132, 106 et 108 OJ; Unemployment Benefits Suspension Appeal Moot Due to Error Withdrawal: Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte, étant précisé que la décision du 26 novembre 2003 sera annulée également, et qu’en conséquence le recours devient sans objet.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des indemnités de chômage chômage retrait de l'opposition licenciement abusif révocation du sursis renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 162 LOJ
Applied by the court, as indicated in parentheses, for the ruling concerning the annulment of the decision on opposition.
art. 132, 106 et 108 OJ
Cited in the instruction on forming an appeal to the Federal Supreme Court regarding required content of the appeal brief.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 162 LOJ

Applied by the court, as indicated in parentheses, for the ruling concerning the annulment of the decision on opposition.

art. 132, 106 et 108 OJ

Cited in the instruction on forming an appeal to the Federal Supreme Court regarding required content of the appeal brief.

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Texte complet

A/662/2004

### [ATAS/507/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1956956) du 30.06.2004 ( CHOMAG ) , RETIRE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/662/04/2/AC ATAS/507/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

2ème chambre du mercredi 30 juin 2004

En la cause

Monsieur L__________ · Recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, groupe réclamation, rue des Glacis-de-Rive 6 à Genève · Intimé

Attendu que par décision du 26 novembre 2003, l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI (ci-après OCE) a suspendu le droit à l’indemnité chômage de Monsieur L__________ (ci-après le recourant) de 3 jours pour recherches insuffisantes au mois de novembre 2003 ;

Que suite à son opposition le 2 décembre 2003, l’OCE a confirmé sa décision par une décision sur opposition du 9 mars 2004 ;

Que suite au recours du 11 mars et la réponse de l’OCE du 22 avril 2004, le Tribunal de céans a convoqué les parties en comparution personnelle pour le 15 juin 2004 ;

Que cependant par courrier du 9 juin 2004, l’OCE a indiqué avoir repris le dossier de façon approfondie, et avoir constaté que sa décision procédait d’une erreur, l’OCE s’étant basé sur la feuille de recherches d’octobre, de sorte qu’il annulait sa décision sur opposition ;

Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte, étant précisé que la décision du 26 novembre 2003 sera annulée également, et qu’en conséquence le recours devient sans objet.

\*\*\*

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Constate que la décision sur opposition du 9 mars 2004 est annulée.

En conséquence, annule la décision du 26 novembre 2003.

Dit que le recours est devenu sans objet.

Raye la cause du rôle.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: Pierre Ries · La Présidente : Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe