Cantonal Benefits Revision Stay Pending Federal Tribunal Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought to have a prior decision regarding cantonal supplementary benefits revised following a Federal Tribunal ruling on federal supplementary benefits, creating a procedural conflict between the petitioner and the benefits service. The Cantonal Social Insurance Tribunal decided to suspend the revision proceedings based on the cantonal administrative procedure law, reasoning that the outcome of the current case directly depends on the resolution of a principle question concerning such revisions, which is currently pending before the Federal Tribunal in a related case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 42 LTF; Cantonal Benefits Revision Stay Pending Federal Tribunal Decision: The Cantonal Social Insurance Tribunal decided to suspend the revision proceedings based on the cantonal administrative procedure law, reasoning that the outcome of the current case directly depends on the resolution of a principle question concerning such revisions, which is currently pending before the Federal Tribunal in a related case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly applied this article to suspend the review procedure until the outcome of case A/4545/2007 is known.
This provision is cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal regarding the federal supplementary benefits aspect of the decision.
This provision governs the procedural requirements (submission by postal or electronic means) for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4992/2007 ATAS/505/2009
ARRET INCIDENT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 5 mai 2009
En la cause
Monsieur K__________, domicilié au Grand-Saconnex, comparant recourant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRATSCHI Gilbert
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, Genève
Siégeant :Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand REICH, Juges assesseurs
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Vu en fait la décision sur opposition du 14 novembre 2007, le recours du 17 décembre 2007, la réponse du 24 janvier 2008 et les pièces au dossier ;
Vu l’arrêt du Tribunal de céans 22 avril 2008 (ATAS/483/2008), l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 février 2009 ;
Vu la demande en révision de l’ATAS/483/2008 déposée par le SPC le 21 avril 2009, ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral, par laquelle le SPC sollicite que le résultat relatif aux prestations complémentaires fédérales soit appliqué aux prestations complémentaires cantonales ;
Attendu que la question de principe d’une telle révision suite à un arrêt du Tribunal fédéral a fait l’objet d’un plenum dans la cause A/4545/2007, actuellement pendante devant le Tribunal fédéral ;
Considérant en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière ;
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;
Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la cause dans l’attente de l’arrêt du Tribunal dans la cause A/4545/2007, dans la mesure où le résultat de cette affaire sera appliqué à la présente cause.
A/4992/2007
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
1. Suspend la procédure en révision en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la procédure A/4545/2007.
2. Réserve la suite de la procédure.
3. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Brigitte BABEL Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/4992/2007