Insured Individual Withdraws Appeal Against Accident Insurance Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, who was receiving unemployment benefits and covered by accident insurance, appealed a decision from the national accident insurance fund that denied benefits following a fall that occurred on August 27, 2011; however, the court noted that the appellant subsequently withdrew the appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll, thereby rendering the proceedings gratuitous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Insured Individual Withdraws Appeal Against Accident Insurance Denial: 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision of the Judicial Organization Law is cited as the basis for the court's decision to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
Cited to inform the parties of their right to appeal the present judgment to the Federal Tribunal via the appeal in matters of public law.
Cited regarding the formal requirements for the appeal memorandum to be addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/536/2024 ATAS/503/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 juin 2024 Chambre 3
En la cause
A______ recourante représentée par Me Manuel MOURO, avocat
contre
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS - SUVA
Siégeant : Karine STECK, Présidente.
- 2/2 -
ATTENDU EN FAIT Que Madame A______ (ci-après : l’assurée) était au bénéfice d’indemnités de chômage et, à ce titre, assurée contre le risque d’accidents auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : SUVA), lorsque, le 27 août 2011, elle a glissé sur un sol mouillé et chuté ; Que par décision du 21 décembre 2022, confirmée sur opposition le 15 janvier 2024, la SUVA lui a nié le droit aux prestations d’assurance ; Que par écriture du 15 février 2024, l’assurée a interjeté recours contre cette décision ; Que la SUVA, dans sa réponse du 23 février 2024, a conclu au rejet du recours ; Que par courrier du 24 juin 2024, l’assurée a indiqué à la Cour de céans qu’elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Diana ZIERI Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/536/2024