Claimant Withdraws Disability Pension Claim After Filing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated legal action seeking a full disability pension retroactive to September 1, 2017, against a private pension foundation; however, the claimant subsequently informed the court, shortly after filing the claim, that the situation had resolved, leading the court to acknowledge the withdrawal of the request and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 al. 1 let. c CPC; Claimant Withdraws Disability Pension Claim After Filing: A claimant initiated legal action seeking a full disability pension retroactive to September 1, 2017, against a private pension foundation; however, the claimant subsequently informed the court, shortly after filing the claim, that the situation had resolved, leading the court to acknowledge the withdrawal of the request and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImpliedly applied as the basis for taking note of the withdrawal of the claim and striking the case from the roll.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4339/2021 ATAS/5/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 janvier 2022 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par INCLUSION HANDICAP demanderesse
contre
PERSONALVORSORGESTFIFTUNG DER KUONI REISEN HOLDING AG UND DER IHR WIRTSCHAFTLICH NAHESTEHENDEN FIRMEN, c/o AVADIS Vorsorge AG, défenderesse Zollstrasse 42, ZÜRICH
Siégeant : Karine STECK, Présidente.
- 2/2 -
ATTENDU EN FAIT
Que par écriture du 29 décembre 2021, Madame A______ (ci-après : la demanderesse), représentée par INCLUSION HANDICAP, a saisi la Cour de céans d’une demande à l’encontre de la PERSONALVORSORGESTFIFTUNG DER KUONI REISEN HOLDING AG UND DER IHR WIRTSCHAFTLICH NAHESTEHENDEN FIRMEN (ci-après : la défenderesse), visant l’octroi d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er septembre 2017 avec intérêts à 5% l’an dès cette date, sous suite de frais et dépens ; Que le 3 janvier 2022, la Cour de céans a enregistré cette demande sous le numéro de procédure A/4339/2021 ; Que par courrier du même jour et reçu par le greffe le 4 janvier 2022, la demanderesse a informé la Cour de céans qu’elle retirait sa demande, la situation ayant « trouvé son épilogue » ; Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4339/2021