Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/5/2022 • CJ GE ATAS/5/2022 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Disability Pension Claim After Filing

Numéro de cause ATAS/5/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initiated legal action seeking a full disability pension retroactive to September 1, 2017, against a private pension foundation; however, the claimant subsequently informed the court, shortly after filing the claim, that the situation had resolved, leading the court to acknowledge the withdrawal of the request and strike the case from the court roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 68 al. 1 let. c CPC; Claimant Withdraws Disability Pension Claim After Filing: A claimant initiated legal action seeking a full disability pension retroactive to September 1, 2017, against a private pension foundation; however, the claimant subsequently informed the court, shortly after filing the claim, that the situation had resolved, leading the court to acknowledge the withdrawal of the request and strike the case from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité production de créance désistement d'action suppression de rente rente entière suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 68 al. 1 let. c CPC

Impliedly applied as the basis for taking note of the withdrawal of the claim and striking the case from the roll.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4339/2021 ATAS/5/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 11 janvier 2022 3ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par INCLUSION HANDICAP demanderesse

contre

PERSONALVORSORGESTFIFTUNG DER KUONI REISEN HOLDING AG UND DER IHR WIRTSCHAFTLICH NAHESTEHENDEN FIRMEN, c/o AVADIS Vorsorge AG, défenderesse Zollstrasse 42, ZÜRICH

Siégeant : Karine STECK, Présidente.

- 2/2 -

ATTENDU EN FAIT

Que par écriture du 29 décembre 2021, Madame A______ (ci-après : la demanderesse), représentée par INCLUSION HANDICAP, a saisi la Cour de céans d’une demande à l’encontre de la PERSONALVORSORGESTFIFTUNG DER KUONI REISEN HOLDING AG UND DER IHR WIRTSCHAFTLICH NAHESTEHENDEN FIRMEN (ci-après : la défenderesse), visant l’octroi d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er septembre 2017 avec intérêts à 5% l’an dès cette date, sous suite de frais et dépens ; Que le 3 janvier 2022, la Cour de céans a enregistré cette demande sous le numéro de procédure A/4339/2021 ; Que par courrier du même jour et reçu par le greffe le 4 janvier 2022, la demanderesse a informé la Cour de céans qu’elle retirait sa demande, la situation ayant « trouvé son épilogue » ; Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4339/2021