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ATAS/491/2008 • CJ GE ATAS/491/2008 Généré par l'IA

Pension Fund v. Insured Regarding Disability Pension Determination

Numéro de cause ATAS/491/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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A professional pension fund appealed a cantonal social insurance office's decision granting a full disability pension effective from September 20, 2007, arguing that a complete withdrawal from alcohol use was necessary before determining any work incapacity, which they claimed was impossible while the insured remained under the influence. The court determined that since the outcome of the appeal could negatively affect the insured's legal standing regarding the recognized 100% disability, the insured must be called into the proceedings to state her position and was given a deadline to respond.

Regeste Legislator

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Art. 71 LPA; Pension Fund v. Insured Regarding Disability Pension Determination: The court determined that since the outcome of the appeal could negatively affect the insured's legal standing regarding the recognized 100% disability, the insured must be called into the proceedings to state her position and was given a deadline to respond.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de rente d'invalidité procédure en assurances sociales fonds de pension maintien de la prévoyance incapacité de travail assurance d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 71 LPA
Cited as the legal basis for ordering the joinder of a third party (the insured person) whose legal situation could be affected by the outcome of the procedure.
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A/2481/2003
Insured v. Insurer Regarding Disability Pension for Accident Sequelae
A/3365/2018
Insured Person v. Pension Fund (Disability Pension Appeal)
A/1977/2008
Insured Withdraws Disability Pension Appeal After Related Ruling
A/795/2008
Insured Person v. Insurer (Disability Pension and Interest)
A/560/2018
Pension Foundation v. Insured Person (Disability Pension Assessment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 71 LPA

Cited as the legal basis for ordering the joinder of a third party (the insured person) whose legal situation could be affected by the outcome of the procedure.

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Texte complet

A/720/2008

### [ATAS/491/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961514) du 23.04.2008 ( AI )

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0004/ATAS_000491_2008_A_720_2008.pdf)

[En fait](#EF)

[En droit](#ED)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/720/2008 ATAS/491/2008 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 24 avril 2008

En la cause

CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, Postfach, 5001 AARAU · recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 et Madame B__________, domiciliée au PETIT-LANCY · intimé appelée en cause

EN FAIT

Par décision du 31 janvier 2008, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (OCAI) a reconnu à Mme B__________ un degré d'invalidité de 100 % et lui a octroyé une rente entière à compter du 20 septembre 2007.

Par courrier du 3 mars 2008, la CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL, en sa qualité d'institution de prévoyance professionnelle, a interjeté recours contre cette décision en concluant à son annulation et à ce que la cause soit renvoyée à l'OCAI pour investigations complémentaires. GASTROSOCIAL allègue que, dans le cas de l'assurée, un sevrage est indispensable avant de se prononcer sur la question de savoir s'il y a ou non incapacité de travail, question impossible à trancher, selon elle, tant que l'assurée est sous l'influence de l'alcool.

Par courrier du 17 mars 2008, GASTROSOCIAL a produit un rapport de son médecin conseil, le Dr. L__________.

4. Invité à se déterminer, l'OCAI, dans sa réponse du 17 avril 2008, a conclu au rejet du recours. A l'appui de sa position, il se réfère au rapport d'expertise psychiatrique du Dr M__________. Sur la base de ce document, l'OCAI maintient que l'incapacité de travail de l'assurée est nulle tant dans une activité adaptée que dans l'activité précédemment exercée.EN DROIT

1. Conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause.

2. A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure. Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable.

3. En l'espèce, la situation juridique de Madame B__________ pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure si le Tribunal de céans arrivait à la conclusion que c'est à tort que l'OCAI lui a reconnu un degré d'invalidité de 100%.

Il se justifie par conséquent d'appeler en cause l'assurée et de lui donner l'occasion de se déterminer.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

Appelle en cause Madame B__________.

Dit que le dossier est tenu à sa disposition au greffe du Tribunal de céans pour consultation si elle le souhaite.

Lui impartit un délai au 23 mai 2008 pour se déterminer.

La greffière Brigitte LUSCHER · La Présidente : Karine STECK

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le