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ATAS/49/2019 • CJ GE ATAS/49/2019 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Agency Reconsideration of Benefits Denial

Numéro de cause ATAS/49/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision that confirmed the denial of complementary benefits by taking into account a potential income attributed to the appellant's spouse; however, the opposing service reconsidered its position and issued a new decision on the same day, annulling the previous one and disregarding the potential spousal income, which, pursuant to the law allowing reconsideration until the court opinion is sent, rendered the appeal moot and led the court to strike the case from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF, Art. 53 LPGA, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Appeal Moot Due to Agency Reconsideration of Benefits Denial: Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

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reconsidération suppression des prestations recours contre décision de renvoi nouvelle demande de prestations d'invalidité annulation de la décision administrative transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 53 LPGA

The court took note of the re-examined decision, which is based on the possibility to re-examine a decision until the pre-advice is sent to the Tribunal, as stated in Art. 53 LPGA.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF)

Cited to inform the parties of their right to appeal the present judgment before the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited regarding the conditions under which the appeal memorandum must be sent to the Federal Tribunal electronically.

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Texte complet

A/4211/2018

### [ATAS/49/2019](/apps/decis/fr/atas/show/1975141) du 23.01.2019 ( PC ) , SANS OBJET

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rÉpublique et · canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4211/2018 ATAS/49/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 23 janvier 2019 4ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à CAROUGE, représentée par Inclusion handicap conseil juridique · recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé

ATTENDU EN FAIT

Que par décision sur opposition du 30 octobre 2018, le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) a confirmé sa décision du 26 avril 2018 à l’encontre de Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) ;

Que dans son recours du 30 novembre 2018, l’assurée, par l’intermédiaire d’Inclusion Handicap, a contesté la prise en charge d’un gain potentiel attribué à son époux ;

Qu’un délai a été fixé à l’intimé au 21 janvier 2019 pour répondre et déposer son dossier ;

Que par pli du 14 janvier 2019, l’intimé a informé la chambre de céans avoir reconsidéré sa décision et rendu une nouvelle décision sur opposition du même jour annulant et remplaçant celle du 30 octobre 2018 et ne tenant plus compte d’un gain potentiel attribué à l’époux de la recourante ;

CONSIDÉRANT EN DROIT

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.

\*\*\*

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 14 janvier 2019.![endif]>![if>

2. Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>

3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>

La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le