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ATAS/485/2011 • CJ GE ATAS/485/2011 Généré par l'IA

Disability Insurance Benefits Suppression and Court Fee Allocation

Numéro de cause ATAS/485/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This case concerns an appeal regarding the suppression of disability insurance benefits, following a history of initial entitlement to a half-rate pension, later a full rate, subsequent suppression, and multiple remands for multidisciplinary expert evaluation. The court's primary task in this instance, following a partial admission of an appeal by the opposing party before the Federal Tribunal which reserved the issue of costs, was to decide on the court fees. The court determined that since the claimant ultimately did not fully succeed in maintaining the previously granted benefits (only the right to a pension exceeding a half-rate was suppressed), the applicable law mandated that court costs, fixed at CHF 200 based on the procedure's complexity, should be charged to the claimant.

Regeste Legislator

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Art. 69 al. 1bis LAI; Disability Insurance Benefits Suppression and Court Fee Allocation: The court's primary task in this instance, following a partial admission of an appeal by the opposing party before the Federal Tribunal which reserved the issue of costs, was to decide on the court fees. The court determined that since the claimant ultimately did not fully succeed in maintaining the previously granted benefits (only the right to a pension exceeding a half-rate was suppressed), the applicable law mandated that court costs, fixed at CHF 200 based on the procedure's complexity, should be charged to the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de l'assurance-invalidité demi-rente répartition des frais mise à la charge des émoluments procédure en assurances sociales suppression des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 69 al. 1bis LAI
This article governed the imposition of court fees for the procedure before the Cantonal Court of Social Insurance, which the court applied to set the fee.
Généré par l'IA
A/804/2013
Disability Pension Appeal Costs Award
A/2879/2012
Disability Pension Appeal Costs Determination
A/3526/2008
Disability Insurance Appeal Regarding Procedural Costs
A/1341/2019
Disability Insurance Costs Remand
A/889/2015
Disability Pension Appeal Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 69 al. 1bis LAI

This article governed the imposition of court fees for the procedure before the Cantonal Court of Social Insurance, which the court applied to set the fee.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4212/2008 ATAS/485/2011

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 17 mai 2011

1ère Chambre

En la cause

Monsieur G____________, domicilié à Genève, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître MOURO Manuel

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, rue de Lyon 97, 1211 Genève 13

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu les décisions du 16 mars 2001 de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI), reconnaissant à Monsieur G____________ le droit à une demi-rente d'invalidité dès le 1er octobre 1991 et à une rente entière dès le 1er février 1993 ;

Vu la décision du 2 avril 2007 lui supprimant la rente ;

Vu l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 20 novembre 2007 admettant le recours et renvoyant la cause à l'OAI pour qu'il mette en œuvre une expertise multidisciplinaire au Centre d'observation médicale de l'AI ;

Vu l'expertise du 3 juillet 2008 ;

Vu la nouvelle décision de l'OAI du 17 octobre 2008 supprimant le droit de l'assuré à une rente dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision ;

Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 25 mai 2010 admettant le recours et annulant la décision du 17 octobre 2008 ;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 avril 2011, admettant partiellement le recours interjeté par l'OAI, en ce sens que seul le droit à une rente supérieure à une demi-rente est supprimé, et renvoyant la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure ;

Attendu que, dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice reprend les procédures pendantes devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009) ;

Attendu qu’aux termes de l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, dont le montant est fixé en fonction de la charge liée à la procédure et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. ;

Qu’en l’espèce, l'assuré a succombé dans la procédure, de sorte qu'il y a lieu de mettre à sa charge l'émolument de justice, fixé au montant de 200 fr. ;

A/4212/2008

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Met un émolument de justice de 200 fr. à la charge du recourant.

La greffière La présidente

Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI- WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4212/2008