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ATAS/484/2010 • CJ GE ATAS/484/2010 Généré par l'IA

Insurer Withdrawal of Claim After Settlement and Procedural Cost Allocation

Numéro de cause ATAS/484/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insurer filed a payment claim of 12,831.80 Swiss Francs against a doctor, with proceedings having been suspended pending a Federal Tribunal decision in a related pilot case. Following the conclusion of that related case and the resumption of the current proceedings, the parties reached a settlement agreement wherein the defendant agreed to cover potential litigation costs, while the plaintiff waived claims for legal costs. Consequently, the Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim due to the transaction and, based on the fact that the arbitration procedure was not free, ordered the defendant to bear the procedural costs, consisting of a 200 Swiss Francs fee and 100 Swiss Francs for tribunal costs, before striking the case from the record.

Regeste Legislator

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Insurer Withdrawal of Claim After Settlement and Procedural Cost Allocation: Following the conclusion of that related case and the resumption of the current proceedings, the parties reached a settlement agreement wherein the defendant agreed to cover potential litigation costs, while the plaintiff waived claims for legal costs. Consequently, the Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim due to the transaction and, based on the fact that the arbitration procedure was not free, ordered the defendant to bear the procedural costs, consisting of a 200 Swiss Francs fee and 100 Swiss Francs for tribunal costs, before striking the case from the record.

Mots-clés

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gestion de sinistres frais de la procédure assureur procédure arbitrale trafic des paiements suppression de la prestation d'assurance
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A/5131/2007
Insurance Payment Claim Withdrawal After Settlement
A/2418/2017
Insurer's Claim Withdrawal Following Settlement and Procedural Costs Order
A/3542/2011
Claim Withdrawal and Procedural Costs in Insurance Arbitration
A/3316/2010
Claim Withdrawal and Order for Costs
A/1385/2012
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Procedural Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 - LaLAMal; RS J 3 05

This article is cited in the reasoning to establish that the arbitration proceedings are not free, which leads to the allocation of costs in the dispositive.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/5104/2007 ATAS/484/2010

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

Chambre 7 du 6 mai 2010

En la cause

HELSANA ASSURANCES S.A., Droit des assurances, sise demanderesse Chemin de la Colline 12, LAUSANNE

contre

Docteur G__________, domicilié à CAROUGE, comparant avec défendeur élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas WISARD

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/3 -

Vu la demande en paiement d'un montant de 12'831 fr. 80 déposée le 20 décembre 2007 par HELSANA ASSURANCES S.A. à l'encontre du Dr G__________;

Vu l'échec de la tentative obligatoire de conciliation en date du 29 février 2008;

Vu l'ordonnance du 1er avril 2008 de suspension de la procédure, d'accord entre les parties, jusqu'à droit connu dans la procédure pilote (cause A/5111/2007), pendante pardevant le Tribunal fédéral;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 janvier 2010 dans la cause précitée;

Vu l'ordonnance du 25 février 2010 de reprise d'instruction et le délai imparti au défendeur pour se déterminer;

Vu le courrier du 24 mars 2010 du mandataire du défendeur, sollicitant le report du délai, les parties étant en pourparlers ;

Attendu que par courrier du 23 avril 2010, la demanderesse a informé le Tribunal de céans que les parties avaient trouvé un accord, et demandé la radiation de la cause;

Qu’aux termes de la convention de restitution des forfaits de neutralité des coûts conclue et annexée au courrier précité, le défendeur s’engage à prendre en charge les éventuels frais judiciaires et de procédure ;

Que la demanderesse renonce pour sa part à réclamer des dépens pour le procès ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 - LaLAMal; RS J

3 05) ;

Que par conséquent, les frais de la procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal par 100 fr., seront mis à la charge du défendeur ;

A/5104/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

1. Prend acte du retrait de la demande par suite de transaction.

2. Met les frais du Tribunal arbitral par 100 fr. et un émolument de 200 fr. à la charge du défendeur.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Maryse BRIAND Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/5104/2007