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ATAS/483/2012 • CJ GE ATAS/483/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Allocation in Suspended Payment Dispute

Numéro de cause ATAS/483/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment request against the respondents, but the parties subsequently agreed to suspend the proceedings before reaching a resolution. Following this, the claimant formally withdrew the demand, with both parties agreeing to bear their own legal costs. Consequently, the arbitral tribunal accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered that the tribunal fees and associated emoluments, totaling 200 francs, be shared equally between the parties.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Cost Allocation in Suspended Payment Dispute: Following this, the claimant formally withdrew the demand, with both parties agreeing to bear their own legal costs. Consequently, the arbitral tribunal accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered that the tribunal fees and associated emoluments, totaling 200 francs, be shared equally between the parties.

Mots-clés

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procédure arbitrale honoraires d'avocat ordre de paiement condamnation à payer une somme répartition des frais résolution du contrat
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the legal basis for apportioning the court costs between the parties, as the procedure is not free.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4105/2011 ATAS/483/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 11 avril 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y__________ à Martigny défenderesses

Z_________ à Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________, datée du 8 novembre 2011, déposée le 25 novembre 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 17 février 2012, lors de laquelle les parties ont convenu de suspendre la procédure ;

Vu l’ordonnance de suspension de la procédure du 20 février 2012 ;

Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 8 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de

100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4105/2011