Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/482/2010 • CJ GE ATAS/482/2010 Généré par l'IA

Insurance Payment Claim Withdrawal After Settlement

Numéro de cause ATAS/482/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance provider filed a payment claim against a doctor for 18,774.27 Swiss Francs, a proceeding which was suspended pending a controlling Federal Tribunal ruling. Following the conclusion of the related pilot case, the parties informed the Arbitral Tribunal that they had reached a settlement agreement, wherein the defendant agreed to cover any potential judicial and procedural costs, and the plaintiff waived claims for legal costs. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim due to the transaction, imposed procedural fees totaling 300 Swiss Francs upon the defendant as per the agreement and applicable regulations stating the arbitration is not free, and struck the case from the record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Insurance Payment Claim Withdrawal After Settlement: Following the conclusion of the related pilot case, the parties informed the Arbitral Tribunal that they had reached a settlement agreement, wherein the defendant agreed to cover any potential judicial and procedural costs, and the plaintiff waived claims for legal costs. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim due to the transaction, imposed procedural fees totaling 300 Swiss Francs upon the defendant as per the agreement and applicable regulations stating the arbitration is not free, and struck the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres honoraires d'avocat trafic des paiements règlement d'assurance suppression de la prestation d'assurance frais de maladie pris en charge
Généré par l'IA
A/5104/2007
Insurer Withdrawal of Claim After Settlement and Procedural Cost Allocation
A/372/2013
Insurance Payment Claim Withdrawal After Settlement
A/2418/2017
Insurer's Claim Withdrawal Following Settlement and Procedural Costs Order
A/3316/2010
Claim Withdrawal and Order for Costs
A/206/2013
Claimant Withdraws Payment Dispute After Settlement; Costs Determined

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article is mentioned as the basis for the decision to charge costs to the defendant, as the procedure is not free.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/5131/2007 ATAS/482/2010

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

Chambre 7 du 6 mai 2010

En la cause

PROGRES ASSURANCES SA, Droit des assurances Suisse demanderesse romande, sise Avenue de Provence 15, LAUSANNE

contre

Docteur G____________, domicilié à GENEVE, comparant avec défendeur élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas WISARD

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/4 -

A/5131/2007

- 3/4 -

Vu la demande en paiement d'un montant de 18'774 fr. 27 déposée le 20 décembre 2007 par PROGRES ASSURANCES S.A. à l'encontre du Dr G____________;

Vu l'échec de la tentative obligatoire de conciliation en date du 29 février 2008;

Vu l'ordonnance du 1er avril 2008 de suspension de la procédure, d'accord entre les parties, jusqu'à droit connu dans la procédure pilote (cause A/5111/2007), pendante pardevant le Tribunal fédéral;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 janvier 2010 dans la cause précitée;

Vu l'ordonnance du 25 février 2010 de reprise d'instruction et le délai imparti au défendeur pour se déterminer;

Vu le courrier du 24 mars 2010 du mandataire du défendeur, sollicitant le report du délai, les parties étant en pourparlers ;

Attendu que par courrier du 23 avril 2010, la demanderesse a informé le Tribunal de céans que les parties avaient trouvé un accord, et demandé la radiation de la cause;

Qu’aux termes de la convention de restitution des forfaits de neutralité des coûts conclue et annexée au courrier précité, le défendeur s’engage à prendre en charge les éventuels frais judiciaires et de procédure ;

Que la demanderesse renonce pour sa part à réclamer des dépens pour le procès ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 - LaLAMal; RS J

3 05) ;

Que par conséquent, les frais de la procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal par 100 fr., seront mis à la charge du défendeur ;

A/5131/2007

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

1. Prend acte du retrait de la demande par suite de transaction.

2. Met les frais du Tribunal arbitral par 100 fr. et un émolument de 200 fr. à la charge du défendeur.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Maryse BRIAND Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/5131/2007