Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated a payment action against two respondents, but following a conciliation hearing where the parties agreed to suspend the proceedings, the claimant subsequently withdrew the claim by mutual agreement with the respondents, with each party agreeing to bear their own costs. The Arbitral Tribunal took note of the withdrawal and, since the arbitration procedure was not free, ordered the joint and equal sharing of the tribunal costs and emoluments between the parties, subsequently striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: The Arbitral Tribunal took note of the withdrawal and, since the arbitration procedure was not free, ordered the joint and equal sharing of the tribunal costs and emoluments between the parties, subsequently striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the division of court fees between the parties despite the withdrawal.
Texte complet
A/4103/2011
### [ATAS/481/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966879) du 11.04.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0004/ATAS_000481_2012_A_4103_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4103/2011 ATAS/481/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 11 avril 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
Y___________ à Martigny Z___________ à Martigny · défenderesses
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 8 novembre 2011, déposée le 25 novembre 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 17 février 2012, lors de laquelle les parties ont convenu de suspendre la procédure ;
Vu l’ordonnance de suspension de la procédure du 20 février 2012 ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 8 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le