Claim Withdrawal and Cost Allocation in Conciliation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated a claim against two other parties, which led to a conciliation hearing where the parties agreed to suspend the proceedings, and subsequently, the initiating party formally withdrew the claim in agreement with the defendants, stipulating that each party would bear its own costs. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim, ordered that the court fees and emoluments, totaling 200 francs, be shared equally between the parties as the proceedings were not free, and subsequently removed the case from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Cost Allocation in Conciliation: The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim, ordered that the court fees and emoluments, totaling 200 francs, be shared equally between the parties as the proceedings were not free, and subsequently removed the case from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify imposing court costs on the parties following the withdrawal of the case.
Texte complet
A/4102/2011
### [ATAS/480/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966878) du 11.04.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0004/ATAS_000480_2012_A_4102_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4102/2011 ATAS/480/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 11 avril 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
Y_________ à Martigny Z_________ à Martigny · défenderesses
Vu la demande en paiement de X________ datée du 8 novembre 2011, déposée le 25 novembre 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 17 février 2012, lors de laquelle les parties ont convenu de suspendre la procédure ;
Vu l’ordonnance de suspension de la procédure du 20 février 2012 ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 8 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le