Disability Pension Reinstatement and Moot Appeal on Reconsideration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision by the disability insurance office that cancelled their existing half-disability pension, initially granted in 1999. During the appeal process, the office reconsidered and issued a new decision on March 30, 2010, annulling the cancellation and reinstating the previous half-pension, which the insured person accepted. The court noted that under relevant social insurance law, the insurer is permitted to reconsider a decision against which an appeal has been filed, and consequently declared the appeal moot while ordering the office to pay the appellant 2,500 Swiss Francs for legal costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. g LPGA, Art. 89H LPA; Disability Pension Reinstatement and Moot Appeal on Reconsideration: During the appeal process, the office reconsidered and issued a new decision on March 30, 2010, annulling the cancellation and reinstating the previous half-pension, which the insured person accepted. The court noted that under relevant social insurance law, the insurer is permitted to reconsider a decision against which an appeal has been filed, and consequently declared the appeal moot while ordering the office to pay the appellant 2,500 Swiss Francs for legal costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for awarding costs and expenses to the appellant.
Cited in the reasoning as the basis for quantifying the costs and expenses awarded to the appellant.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4055/2009 ATAS/479/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 5 mai 2010
En la cause
Madame D__________, domiciliée à AVULLY, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Pierre SIEGRIST
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges assesseurs
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Vu la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) du 17 décembre 1999 accordant à Madame D__________ une demi-rente d’invalidité pour un degré d’invalidité de 50 % dès le 1er février 1997 ;
Vu la décision de l’OAI du 18 décembre 2002 rejetant la demande de révision déposée par l’assurée, confirmée par arrêts du Tribunal de céans du 12 mai 2004 et du Tribunal fédéral du 24 septembre 2004 ;
Vu la décision de l’OAI du 22 octobre 2009 supprimant la demi-rente rente d’invalidité de l’assurée ;
Vu le recours interjeté le 9 novembre 2009 par l’assurée concluant principalement à l’octroi d’une rente entière d’invalidité, subsidiairement à une demi-rente ;
Vu le complément au recours déposé le 12 février 2010 par l’intermédiaire de son conseil, Me Pierre SIEGRIST, avocat, et les pièces produites ;
Vu le courrier de l’OAI du 29 mars 2010 et sa décision du 30 mars 2010 notifiée à la recourante par laquelle il annule sa décision du 22 octobre 2009 et reprend le versement de la rente d’invalidité telle qu’elle était servie précédemment ;
Vu l’écriture de la recourante du 22 avril 2010 aux termes de laquelle elle manifeste son accord avec la nouvelle décision de l’OAI lui reconnaissant une demi-rente d’invalidité et conclut à l’octroi de dépens ;
Considérant en droit que conformément à l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’interpellée par le Tribunal de céans, la recourante s’est déclarée d’accord avec la nouvelle décision, sous suite de dépens ;
Qu’il convient de prendre acte de la nouvelle décision de l’intimé lui accordant une demi-rente d’invalidité telle que servie précédemment ;
Qu’au vu du sort du litige, la recourante a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens que le Tribunal fixe en l’espèce à 2'500 fr. (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H LPA) ;
A/4055/2009
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
1. Prend acte de la décision de l’OAI du 30 mars 2010 annulant celle du 22 octobre 2009 et accordant à la recourante une demi-rente d’invalidité telle que servie précédemment.
2. Dit que le recours est sans objet.
3. Condamne l’OAI à verser à la recourante la somme de 2'500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
4. Renonce à percevoir un émolument.
5. Raye la cause du rôle.
La greffière : La Présidente :
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4055/2009