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ATAS/478/2012 • CJ GE ATAS/478/2012 Généré par l'IA

Withdrawal of Payment Proceedings by Mutual Consent and Allocation of Costs

Numéro de cause ATAS/478/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initiated payment proceedings against two respondents, but the parties later agreed to suspend the procedure, and subsequently, the claimant formally withdrew the demand by mutual consent, with each party agreeing to bear its own costs. The arbitral tribunal consequently accepted the withdrawal, ordered the administrative and tribunal fees, totaling 200 francs, to be split equally between the parties because the arbitration procedure is not free under cantonal law, and struck the case from the roll.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Payment Proceedings by Mutual Consent and Allocation of Costs: The arbitral tribunal consequently accepted the withdrawal, ordered the administrative and tribunal fees, totaling 200 francs, to be split equally between the parties because the arbitration procedure is not free under cantonal law, and struck the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs procédure arbitrale répartition des frais ordre de paiement dépens condamnation à payer une somme
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the basis for ordering that court costs and fees be borne by the parties equally following the withdrawal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4100/2011 ATAS/478/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 11 avril 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y__________ à Martigny défenderesses

Z_________ à Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 8 novembre 2011, déposée le 25 novembre 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 17 février 2012, lors de laquelle les parties ont convenu de suspendre la procédure ;

Vu l’ordonnance de suspension de la procédure du 20 février 2012 ;

Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, reçu le 8 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de

100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4100/2011