Claimant v. Health and Accident Insurers (Case Withdrawal and Cost Apportionment)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a payment claim against two health and accident insurers on November 8, 2011, following conciliation proceedings, but subsequently withdrew the claim on March 8, 2013, due to an arrangement reached with the defendant insurers. The Arbitral Tribunal of Insurance consequently took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and decided that the court fees of 100 CHF and a fee of 100 CHF would be shared equally between the claimant and the defendants, as the proceedings were not free according to cantonal law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant v. Health and Accident Insurers (Case Withdrawal and Cost Apportionment): The Arbitral Tribunal of Insurance consequently took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and decided that the court fees of 100 CHF and a fee of 100 CHF would be shared equally between the claimant and the defendants, as the proceedings were not free according to cantonal law.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis article is cited as the basis for assessing the costs of the arbitration tribunal.
Texte complet
A/4098/2011
### [ATAS/477/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968459) du 17.05.2013 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0004/ATAS_000477_2013_A_4098_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4098/2011 ATAS/477/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 17 mai 2013
En la cause
X__________ (X__________), Unité de recouvrement, sis à CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY AVENIR ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, sise, rue des Cèdres 5, MARTIGNY · défenderesses
Vu la demande en paiement déposée par X_________ (ci-après : X__________) datée du 8 novembre 2011, déposée en date du 25 novembre 2011;
Vu l’audience de conciliation du 17 février 2012;
Vu l’ordonnance de suspension de la cause du 20 février 2012;
Attendu que par courrier déposé le 8 mars 2013, X__________ a déclaré retirer sa demande suite à l'arrangement intervenu avec AVENIR ASSURANCES;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait du recours.
Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le