Claim Withdrawal and Costs Allocation in Insurance Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a payment request against two insurers, but following an amicable arrangement between the parties, the claimant formally withdrew all claims by letter. The Arbitral Tribunal of Insurance acknowledged the withdrawal of the demand, struck the case from the roll, and decided that the administrative costs of 150 Swiss Francs would be split equally between the claimant and the defendants, as the arbitration procedure is not free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Costs Allocation in Insurance Arbitration: The Arbitral Tribunal of Insurance acknowledged the withdrawal of the demand, struck the case from the roll, and decided that the administrative costs of 150 Swiss Francs would be split equally between the claimant and the defendants, as the arbitration procedure is not free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for allocating the court costs and fees between the parties following the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3985/2011 ATAS/476/2013
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 17 mai 2013
En la cause
X_________ (X__________), Unité de recouvrement, sis à demandeurs CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
CSS VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise défenderesses Tribschenstrasse 21, LUCERNE
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X__________ (ci-après : X__________) datée du 26 septembre 2011, déposée le 25 novembre 2011;
Vu l’audience de conciliation du 16 mars 2012, lors de laquelle la cause a été agendée à deux mois, le GROUPE CSS devant indiquer au Tribunal de céans la date du visa de la SVK sur la facture;
Vu le courrier du GROUPE CSS du 18 juillet 2012 à ce sujet;
Attendu que par courrier du 12 décembre 2012. CSS VERSICHERUNG AG a demandé à X__________ de retirer toutes les demandes déposées contre le GROUPE CSS, suite à l’arrangement à l’amiable intervenu entre les parties;
Que par courrier du 28 mars 2013, le conseil de X__________ a confirmé au Tribunal de céans que ses mandants retiraient toutes les demandes en question, selon liste jointe à son courrier;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. seront mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3875/2011