Disability Pension Reduction Annulment and Moot Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the cantonal disability insurance office (OCAI) that reduced her full disability pension to a half-pension; however, the OCAI subsequently issued a new decision annulling the reduction and proposing professional observation, which the appellant accepted by renouncing further contestation of the January 10, 2008 decision. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal ruled that the appeal was moot due to the intervening administrative decision and ordered the OCAI to pay the appellant a sum for her legal costs and disbursements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 88 al. 1 RA, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Disability Pension Reduction Annulment and Moot Appeal: Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal ruled that the appeal was moot due to the intervening administrative decision and ordered the OCAI to pay the appellant a sum for her legal costs and disbursements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the appeal became moot because the opposing party (OCAI) conceded the issue by annulling its previous decision.
The court ordered the OCAI to pay the appellant's costs and fees.
The court decided to waive the collection of a fee (émolument).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4336/2007 ATAS/475/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 23 avril 2008
En la cause
Madame F_________, domiciliée à THÔNEX, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître J. Potter Van LOON
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, GENEVE
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Dominique JECKELMANN et Olivier LEVY, Juges assesseurs
- 2/3 -
A/4336/2007
- 3/3 -
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 9 octobre 2007 remplaçant la rente d'invalidité entière versée à Madame F_________ par une demi-rente;
Vu le recours interjeté par l'assurée le 9 novembre 2007, par l'intermédiaire de son conseil Me J.-Potter VAN LOON;
Vu la décision de l'OCAI du 10 janvier 2008 annulant celle du 9 octobre 2007 et proposant de soumettre l'assurée à un stage d'observation professionnelle;
Vu la copie du courrier du 9 avril 2008 de Me VAN LOON adressé à l'OCAI et communiqué au Tribunal de céans par lequel l'assurée renonce à contester la décision du
10 janvier 2008.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte de la décision rendu par l'OCAI le 10 janvier 2008 annulant celle du 9 octobre 2007.
2. Dit que le recours est sans objet.
3. Condamne l'OCAI à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens ainsi qu'à ceux de son mandataire.
4. Renonce à percevoir un émolument.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/4336/2007