Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a payment request against two insurance entities, which was followed by a conciliation hearing where no agreement was reached. Subsequently, the defendant entities requested the withdrawal of all claims due to an amicable arrangement, which the claimant's counsel confirmed in writing to the court. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered the procedural costs, comprising court fees and a disbursement, to be shared equally between the claimant and the defendants before striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration: Subsequently, the defendant entities requested the withdrawal of all claims due to an amicable arrangement, which the claimant's counsel confirmed in writing to the court. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered the procedural costs, comprising court fees and a disbursement, to be shared equally between the claimant and the defendants before striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to allocate the court costs and fees between the parties due to the non-free nature of the proceedings.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3996/2011 ATAS/472/2013
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 16 mai 2013
En la cause
X__________ (X__________), Unité de recouvrement, sis à demandeurs CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
CSS VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise défenderesses Tribschenstrasse 21, LUCERNE
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
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Vu la demande en paiement de X__________ (ci-après : X__________) datée du 27 septembre 2011, déposée le 25 novembre 2011;
Vu l’audience de conciliation du 16 mars 2012, lors de laquelle le Tribunal de céans a constaté l'absence de conciliation des parties;
Attendu que par courrier du 12 décembre 2012. CSS VERSICHERUNG AG a demandé à X__________ de retirer toutes les demandes déposées contre le GROUPE CSS, suite à l’arrangement à l’amiable intervenu entre les parties;
Que par courrier du 28 mars 2013, le conseil de X__________ a confirmé au Tribunal de céans que ses mandants retiraient toutes les demandes en question, selon liste jointe à son courrier;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. seront mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3996/2011