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ATAS/470/2013 • CJ GE ATAS/470/2013 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Demands and Cost Allocation in Insurance Payment Dispute

Numéro de cause ATAS/470/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment claim against the defendant insurance companies, which proceeded to a conciliation hearing where no agreement was reached. Subsequently, following an amicable arrangement between the parties, the claimant formally withdrew all pending demands against the defendants, leading the Arbitral Tribunal to take note of the withdrawal and terminate the proceedings. The court further ordered that the administrative and procedural costs associated with the tribunal be split equally between the claimant and the defendants, as the procedure was not free of charge under cantonal law.

Regeste Legislator

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Claimant's Withdrawal of Demands and Cost Allocation in Insurance Payment Dispute: Subsequently, following an amicable arrangement between the parties, the claimant formally withdrew all pending demands against the defendants, leading the Arbitral Tribunal to take note of the withdrawal and terminate the proceedings. The court further ordered that the administrative and procedural costs associated with the tribunal be split equally between the claimant and the defendants, as the procedure was not free of charge under cantonal law.

Mots-clés

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répartition des frais procédure arbitrale compagnies d'assurance condamnation à payer une somme ordre de paiement frais administratifs
Généré par l'IA
A/224/2013
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Insurance Dispute
A/4004/2011
Claimant Withdrawal of Payment Demand Against Insurance Office and Cost Allocation
A/1385/2012
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Procedural Costs
A/2064/2013
Claimant's Withdrawal and Dismissal of Insurance Payment Dispute
A/4320/2011
Insurance Arbitration Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article was cited as the basis for allocating the court costs and fees between the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4038/2011 ATAS/470/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 15 mai 2013

En la cause

X_________ (X__________), Unité de recouvrement, sis à demandeurs CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

CSS VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise défenderesses Tribschenstrasse 21, LUCERNE

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ (ci-après : X__________) datée du 27 septembre 2011, déposée le 25 novembre 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 16 mars 2012, lors de laquelle les parties n'ont pu être conciliées;

Attendu que par courrier du 12 décembre 2012. CSS VERSICHERUNG AG a demandé à X__________ de retirer toutes les demandes déposées contre le GROUPE CSS, suite à l’arrangement à l’amiable intervenu entre les parties;

Que par courrier du 28 mars 2013, le conseil de X__________ a confirmé au Tribunal de céans que ses mandants retiraient toutes les demandes en question, selon liste jointe à son courrier;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. seront mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4038/2011