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ATAS/469/2018 • CJ GE ATAS/469/2018 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Supplementary Benefits

Numéro de cause ATAS/469/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal against a decision concerning supplementary benefits issued by the relevant service, following an opposition decision. During the personal appearance hearing, the appellant declared the withdrawal of the appeal. The court, applying the relevant administrative procedure law stipulating that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the record, and confirmed that the procedure would be cost-free.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal for Supplementary Benefits: During the personal appearance hearing, the appellant declared the withdrawal of the appeal. The court, applying the relevant administrative procedure law stipulating that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the record, and confirmed that the procedure would be cost-free.

Mots-clés

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prestations complémentaires retrait de l'opposition révocation de rentes sociales audition personnelle procédure de récusation renvoi ad separatum
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10)

The court noted that the withdrawal of the appeal terminates the procedure based on this provision, leading to the case being struck off the roll.

art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10)

This provision justifies the taking into account of the withdrawal of the appeal in the final orders.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/929/2018 ATAS/469/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 4 juin 2018 6ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENEVE recourant

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis intimé DEAS, Route de Chêne 54 ; case postale 6375, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu en fait la décision sur opposition du 2 mars 2018 du Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) ; Vu le recours du 16 mars 2018 de Monsieur A______ (ci-après : le recourant), interjeté contre ladite décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la réponse du 12 avril 2018 du SPC ; Vu la réplique du 30 mai 2018 du recourant ; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 28 mai 2018 durant laquelle le recourant a déclaré retirer son recours ; Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du

12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. Qu’au surplus, la procédure est gratuite.

A/929/2018

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Au fond :

1. Prend acte du retrait du recours ;

2. Raye la cause du rôle ;

3. Dit qu'aucun émolument n'est perçu.

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/929/2018