Insurer's Withdrawal of Payment Claim and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, which had initiated a payment claim in 2004 along with other mandatory health insurers against a defendant company, subsequently informed the arbitral tribunal that it was withdrawing its claim and discontinuing the proceedings. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim and, based on the agreement between the parties to share the costs equally, ordered both the withdrawing insurer and the defendant company to each bear half of the CHF 1000 in arbitration fees and judicial emoluments, while stipulating that legal costs were to be compensated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 46 LaLAMal; Insurer's Withdrawal of Payment Claim and Cost Allocation: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim and, based on the agreement between the parties to share the costs equally, ordered both the withdrawing insurer and the defendant company to each bear half of the CHF 1000 in arbitration fees and judicial emoluments, while stipulating that legal costs were to be compensated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for allocating the costs (Tribunal fees and justice fee).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/480/2004 ATAS/469/2015
TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
Arrêt du 24 juin 2015 7ème Chambre
En la cause
ÖKK Krankenund Unfallversicherungen AG (anciennement demanderesse HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), sise Bahnhofstrasse 13, LANDQUART, comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves
contre
A_______ SA, sis à MEYRIN, comparant avec élection de défenderesse domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda
Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante
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Vu la demande de paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura assurance-maladie et accidents SA et vingt-six autres assureurs maladie habilités à pratiquer l’assurance obligatoire des soins contre A______ SA (auparavant : B______), soit aujourd’hui notamment ÖKK Krankenund Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) ; Vu les pièces déposées, les écritures et les audiences ; Attendu que par courrier du 23 juin 2015, ÖKK Krankenund Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) informe le Tribunal arbitral qu’elle retire sa demande déposée à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, et que les parties sont convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; Qu’il sied de prendre acte du retrait ; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 500.-, ainsi qu’un émolument de justice de CHF 500.-, (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge de l’assureur et de la défenderesse, à parts égales ;
A/480/2004
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant sur partie
1. Prend acte du retrait de la demande déposée par ÖKK Krankenund Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) à l’encontre de A______ SA.
2. Condamne ÖKK Krankenund Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), et A_______ SA au paiement par moitié chacun des frais du Tribunal arbitral de CHF 500.- et de l’émolument de Justice de CHF 500.-.
3. Dit que les dépens sont compensés.
La greffière La présidente suppléante
Irene PONCET Juliana BALDÉ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/480/2004