Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/465/2015 • CJ GE ATAS/465/2015 Généré par l'IA

Insurers Withdraw Payment Claim After Cost-Sharing Agreement

Numéro de cause ATAS/465/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The case involved a payment claim initiated in 2004 by a group of health insurers against a corporation; following proceedings that included prior Federal Tribunal rulings and a conciliation hearing, the insurers formally withdrew their claim with a divestment of action and instance, having reached an agreement with the defendant to equally share the arbitration costs, leading the Arbitral Tribunal to acknowledge the withdrawal, order the costs of CHF 6,000 and a fee of CHF 5,000 to be split equally between the insurers and the defendant, and rule for the compensation of legal fees.

Regeste Legislator

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Art. 46 LaLAMal, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Insurers Withdraw Payment Claim After Cost-Sharing Agreement: Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal arbitral par CHF 6'000.- ainsi qu’un émolument de CHF 5'000.- (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge des assureurs, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à raison de la moitié chacun.

Mots-clés

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assureur-maladie convention d'arbitrage paiement de l'émolument contribution aux frais suppression de la prestation d'assurance action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 LaLAMal

Cited in the reasoning to justify the court fee amount, which is then imposed in the operative part regarding the costs.

Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision is not explicitly cited in the dispositive. The reasoning mentions the decision is admissible, but the dispositive only covers withdrawal, costs, and fee compensation.

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Texte complet

A/479/2004

### [ATAS/465/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971097) du 24.06.2015 ( ARBIT ) , ADMIS

[![Pdf](data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC)](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0004/ATAS_000465_2015_A_479_2004.pdf)

rÉpublique et · canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/479/2004 ATAS/465/2015 TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

Arrêt du 24 juin 2015 7ème Chambre

En la cause

GROUPE MUTUEL (englobant toutes les assurances du groupe, soit : PHILOS [AVANTIS ASSUREUR-MALADIE, CAISSE-MALADIE TROISTORRENTS, EOS, FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, PANORAMA], AVENIR [AVENIR ASSURANCES, CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA, KRANKENKASSENVEREIN ST.-MORITZ], EASY SANA [CAISSE MALADIE & ACCIDENTS HERMES, CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE, CAISSE-MALADIE D'ISERABLES] MUTUEL ASSURANCE-MALADIE [FUTURA, MUTUALITE ASSURANCES, NATURA, MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, CAISSE MALADIE ACCIDENTS UNIVERSA]), sis Service juridique, Rue des Cèdres 5, MARTIGNY comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves · demanderesses

contre

A______ SA, sise à CHENE-BOUGERIES, comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me MARTIN-ACHARD Pierre · défenderesse

Vu la demande en paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura Assurance-maladie et accident et vingt-six autres assureurs maladie à l’encontre de la A______ SA ;

Vu les écritures, les audiences et les pièces au dossier ;

Vu les arrêts du Tribunal fédéral des 14 mai 2008 et 14 novembre 2014 ;

Vu l’audience de conciliation du 14 novembre 2014 et le délai imparti aux parties au 31 mai 2015 ;

Vu l’écriture datée du 16 mars 2015 du Groupe Mutuel, englobant toutes les assurances du groupe, à savoir Philos [Avantis assureur-maladie, caisse-maladie Troistorrents, EOS, Fonction publique valaisanne, Panorama], Avenir [Avenir assurances, caisse de maladie pour les industries du bois et du BBA, Krankenkassenverein St.-Moritz], Easy sana [caisse maladie & accidents Hermès, Caisse vaudoise assurance maladie, caisse-maladie d'Iserables] Mutuel assurance-maladie [Futura, Mutualité assurances, Natura, mutuelle Valaisanne caisse-maladie, Caisse maladie accidents Universa), co-signée par la Clinique des Grangettes, informant le Tribunal de céans du retrait de leur demande déposée le 8 mars 2004 à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, les parties étant convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal arbitral par CHF 6'000.- ainsi qu’un émolument de CHF 5'000.- (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge des assureurs, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à raison de la moitié chacun.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Statuant sur partie

1. Prend acte du retrait de la demande déposée le 8 mars 2004 par les assureurs membres du Groupe mutuel, à savoir Philos [Avantis assureur-maladie, caisse-maladie Troistorrents, EOS, Fonction publique valaisanne, Panorama], Avenir [Avenir assurances, caisse de maladie pour les industries du bois et du BBA, Krankenkassenverein St.-Moritz], Easy sana [caisse maladie & accidents Hermès, Caisse vaudoise assurance maladie, caisse-maladie d'Iserables] Mutuel assurance-maladie [Futura, Mutualité assurances, Natura, mutuelle Valaisanne caisse-maladie et Caisse maladie accidents Universa) à l’encontre de la A______ SA, avec désistement d’action et d’instance. ![endif]>![if>

2. Met les frais du Tribunal de CHF 6'000.- et un émolument de justice de CHF 5'000.- à la charge des assureurs du Groupe mutuel, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à raison de la moitié chacun. ![endif]>![if>

3. Dit que les dépens sont compensés.![endif]>![if>

La greffière Irene PONCET · La présidente suppléante Juliana BALDÉ

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le