Pension Asset Division Post-Divorce Calculation Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce decree ordering an equal division of occupational pension assets accrued during the marriage, the Cantonal Social Insurance Court calculated the shareable amount based on the difference between the spouse's vested benefits at the time of the divorce (October 31, 2006) and the date of marriage (April 26, 2000), resulting in a mandated transfer of 14,983.80 Swiss Francs from the husband's pension fund to the ex-wife's vested benefits foundation, plus compensatory interest calculated from the finalization of the divorce judgment until the actual transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 142 CC, Art. 22 LFLP, Art. 24 LFLP, Art. 73 al. 2 LPP, Art. 42 LTF, art. 122 et 123 Code Civil - CC; Pension Asset Division Post-Divorce Calculation Dispute: L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles from the Civil Code define the distribution key used by the divorce judge, which forms the basis for the distribution ordered in the dispositive.
Cited as the basis for the jurisdiction of the Cantonal Social Insurance Court to execute the division, leading to the main order.
Cited as a procedural basis, in conjunction with Art. 25a LFLP, for the court to execute the division after referral.
Cited as the legal basis regulating the division of vested vested benefits in case of divorce, forming the substance of the decision on the shared amount.
Cited for defining the calculation method for the portion of vested benefits to be shared.
Cited as the basis for determining the rate of compensatory interest due on the transferred amount.
Cited in the dispositive to justify the decision that the procedure is free of charge.
Cited alongside Art. 73 al. 2 LPP as the basis for declaring the procedure free of charge.
Cited to inform the parties about the possibility of filing an appeal by public law appeal to the Federal Supreme Court.
Cited regarding the formal requirements (submission method) for the appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/4218/2006
### [ATAS/465/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960066) du 30.04.2007 ( LPP ) , PARTAGE LPP
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0004/ATAS_000465_2007_A_4218_2006.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4218/2006 ATAS/465/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6 du 30 avril 2007
En la cause
Monsieur E__________, domicilié , GENEVE Madame G__________, domiciliée , GENEVE · demandeurs
contre
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE X1__________ SA, domicilié , FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE, domicilié 17, Quai de l'Ile;Case postale 2251, 1211 GENEVE 2 · défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 21 septembre 2006, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame E__________, née G__________ le 1958 et Monsieur E__________, né le 1966, mariés en date du 26 avril 2000.
Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle constitués pendant le mariage. Le jugement précise que seul l'époux a cotisé à un fond de prévoyance.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 31 octobre 2006 et a été communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 14 novembre 2006.
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :
S’agissant de Mme G__________ _________ :
Le 5 février 2007, la demanderesse a informé le Tribunal de céans qu'elle s'appelait, depuis le 18 janvier 2007, Madame G__________. Elle a demandé s'il y avait un délai légal pour le versement de la LPP et si la somme due portait intérêts.
S’agissant de M. E__________ :
Le 29 novembre 2006, le demandeur a indiqué qu'il avait travaillé auprès des employeurs suivants : X__________ (octobre à décembre 2000), Y__________ SA (janvier 2001 à septembre 2003), Accès personnel (du 15 septembre au 31 décembre 2004) et Z__________ SA (depuis le 1er janvier 2005).
Le 19 décembre 2006, la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle (CIEPP) a attesté qu'un montant de 12'786 fr. 40 avait été transféré le 8 février 2005 auprès de la Fondation de prévoyance de Z__________ SA à la Banque Julius Baer et comprenait les cotisations du 1er janvier au 31 octobre 2003 ainsi qu'une prestation de libre passage de la Rentenanstalt (Swisslife) de 8'910 fr. 30.
Les 14 décembre 2006 et 31 janvier 2007, la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de Z__________ SA a attesté que le capital épargne accumulé était au 31 octobre 2006 de 29'967 fr. 65 et qu'elle avait reçu de la part de la CIEPP des apports personnels d'un montant de 12'786 fr. 40 le 8 février 2005.
Le 22 février 2007, Swisslife a indiqué que le montant de 8'910 fr. 30 correspondait à une affiliation du 1er février 2001 au 31 décembre 2002.
Le 5 mars 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les demandeurs qu’un montant de 14'983 fr. 80 revenait à la demanderesse et leur a imparti un délai afin qu’ils se prononcent sur ce calcul.
Les parties n'ont pas formé d'observations.
Sur demande du Tribunal de céans, la demanderesse a indiqué qu'elle sollicitait que l'avoir de prévoyance lui soit versé sur le compte 0513600-H 3202.25.00 auprès de la fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève.
Sur quoi, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance constitués pendant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 26 avril 2000, d’autre part le 31 octobre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M. E__________ est de 29'967 fr. 65 auprès de la fondation de prévoyance en faveur du personnel de X1__________ SA tandis que Mme G__________ E__________ n'a pas cotisé à un fond de prévoyance. Ainsi M. E__________ doit à son ex-épouse le montant de fr. 14'983 fr. 80 (29'967 fr. 65 : 2).
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Invite la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE X1__________ SA à transférer, du compte de M. E__________ , la somme de fr. 14'983 fr. 80 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE compte n° 0513600 H 3202.25.00 en faveur de Mme G__________ E__________ , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 31 octobre 2006 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nancy BISIN · La Présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le