Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/464/2009 • CJ GE ATAS/464/2009 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Loss of Earnings Claim Following Settlement

Numéro de cause ATAS/464/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant initiated proceedings against the insurer seeking 100% loss of earnings benefits starting from a specified date, but following procedural steps including a hearing, the parties reached an agreement, leading the claimant to withdraw the payment claim. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the record, declaring the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 68 LTF; Claimant Withdraws Loss of Earnings Claim Following Settlement: Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the record, declaring the proceedings free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction perte de gain paiement des prestations assureur production de créance renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 68 LTF
Cited in the dispositive as the basis for declaring the procedure free of charge (gratuite).
Généré par l'IA
A/1329/2023
Claimant Withdrawal of Payment Claim Following Settlement
A/1133/2024
Claimant Withdraws Sickness Loss of Earnings Claim Upon Settlement
A/285/2025
Claimant Withdraws Payment Claim Upon Settlement; Proceedings Discontinued.
A/2536/2019
Claimant Withdrawal Following Settlement
A/278/2013
Claimant Withdrawal of Payment Claim Against Insurer Due to Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 68 LTF

Cited in the dispositive as the basis for declaring the procedure free of charge (gratuite).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4572/2008 ATAS/464/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 23 avril 2009

En la cause

Madame F__________, domiciliée à BONS-EN-CHABLAIS, recourante France, représentée par Syndicat SSP - VPOD

contre

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny intimée

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Maria GOMEZ, Juges assesseurs

- 2/2 -

ATTENDU EN FAIT

Que par écriture du 13 décembre 2008, Madame F__________ a saisi le Tribunal de céans d'une demande en paiement dirigée contre MUTUEL ASSURANCES, concluant à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser les indemnités de perte de gain à 100% depuis le 22 septembre 2008 et jusqu'à la fin de son incapacité de travail;

Qu’invitée à se déterminer, la défenderesse, dans sa réponse du 13 février 2009, a conclu au rejet de la demande en paiement;

Qu’une audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes s’est tenue en date du 12 mars 2009, à l’issue de laquelle un délai a été accordé aux parties pour se déterminer;

Qu’en date du 1er avril 2009, les parties ont informé le Tribunal de céans qu’elles étaient parvenues à un accord, de sorte que l’assurée retirait sa demande en paiement;

Qu’il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Prend acte du retrait de la demande en paiement du 13 décembre 2008.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Yaël BENZ Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances privées par le greffe le

A/4572/2008