Settlement Ratification in Health Insurance Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initiated proceedings against the insurer seeking payment of CHF 27,454.80 plus interest, concerning a dispute under supplementary health insurance law, but the parties subsequently signed a settlement agreement on June 6, 2023. Given the established jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice and the parties' mutual agreement to settle, the court ratified the agreement, ordering the insurer to pay the applicant CHF 8,000.00 in full settlement within thirty days without admission of liability, declaring each party responsible for its own costs, and subsequently striking the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 226 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 42 LTF, art. 7 CPC; Settlement Ratification in Health Insurance Dispute: Given the established jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice and the parties' mutual agreement to settle, the court ratified the agreement, ordering the insurer to pay the applicant CHF 8,000.00 in full settlement within thirty days without admission of liability, declaring each party responsible for its own costs, and subsequently striking the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive order concerning the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Cited in the dispositive order regarding the manner of notification for filing an appeal.
Cited in the dispositive order regarding the conditions for sending the appeal memorandum electronically.
Cited in the dispositive order regarding the admissibility criterion for appeals when the minimal litigation value is not reached.
Although cited in the reasoning section regarding jurisdiction, it is not explicitly cited in the numbered dispositive orders (1-7) other than the general procedural context (which is superseded by the specific appeal rules of LTF).
Although cited in the reasoning section regarding jurisdiction, it is not explicitly cited in the numbered dispositive orders (1-7).
Texte complet
A/618/2023
### [ATAS/463/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3270780) du 19.06.2023 ( LCA ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0004/ATAS_000463_2023_A_618_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
--- · A/618/2023 ATAS/463/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 19 juin 2023 Chambre 6
En la cause
A______ Représenté par Me Joëlle MANCA, avocate · recourant
contre
VAUDOISE GÉNÉRALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES SA · intimée
Vu en fait la demande déposée le 21 février 2023 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice par Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), concluant à la condamnation de la VAUDOISE GÉNÉRALE, COMPAGNIE D’ASSURANCES (ci-après : la défenderesse) au paiement de CHF 27'454.80 avec intérêt à 5% l’an dès le 31 janvier 2021, ainsi qu’aux frais et dépens.
Vu la convention d’accord du 6 juin 2023 signée par les parties.
Vu la requête du demandeur du 7 juin 2023, visant à ce que la chambre de céans ratifie l’accord pour valoir jugement et rayer la cause du rôle.
Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1).
Que la compétence de la chambre de céans est ainsi établie.
Que selon l’art. 226 CPC, le Tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de la cause (al. 1) ; que les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux (al. 2) ; que le tribunal peut administrer des preuves (al. 3).
Qu’en l’espèce, les parties ont trouvé un accord selon la convention du 6 juin 2023.
Qu’il convient en conséquence de ratifier celle-ci.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Prend acte que, sans reconnaissance de responsabilité, VAUDOISE GÉNÉRALE, COMPAGNIE D’ASSURANCES SA s’engage à verser à Monsieur A______ une somme de CHF 8'000.- (huit mille francs), pour solde de tout compte, dans un délai de trente jours suivant la signature de la présente convention.![endif]>![if>
2. L’y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if>
3. Dit que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens.![endif]>![if>
4. Dit que moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties reconnaissent qu’elles n’ont plus de prétentions à faire valoir dans le cadre du présent litige.![endif]>![if>
5. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
6. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
7. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le