Moot Appeal Regarding Employment File Cancellation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a cantonal employment office decision that confirmed the administrative cancellation of their file, but during the appeal process, the employment office issued a subsequent decision on March 19, 2008, annulling the original contested decision and allowing the appellant to remain registered. Given that the administrative action being challenged was revoked by the opposing party, the Cantonal Social Insurance Tribunal found that the dispute had become moot and declared the appeal without object, noting that its jurisdiction was established under the law modifying the cantonal judicial organization act regarding challenges related to mandatory unemployment insurance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Moot Appeal Regarding Employment File Cancellation: Given that the administrative action being challenged was revoked by the opposing party, the Cantonal Social Insurance Tribunal found that the dispute had become moot and declared the appeal without object, noting that its jurisdiction was established under the law modifying the cantonal judicial organization act regarding challenges related to mandatory unemployment insurance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is typically cited in the dispositive when costs are allocated, though it is not explicitly present in the limited dispositive provided here, the standard procedure usually follows cost rules when a case is declared without object.
Texte complet
A/922/2008
### [ATAS/459/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961420) du 11.04.2008 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0004/ATAS_000459_2008_A_922_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/922/2008 ATAS/459/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 11 avril 2008
En la cause
Monsieur A_________, domicilié à GENEVE, représenté par LE TRIALOGUE · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision sur opposition du 29 février 2008, l'Office cantonal de l'emploi (OCE) a confirmé la décision rendue en date du 31 janvier 2008 par le Service des mesures cantonales (SMC), décision aux termes de laquelle le dossier de Monsieur A_________ avait été annulé administrativement;
Que par courrier du 17 mars 2008, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision;
Qu'invité à se déterminer, l'OCE a rendu en date du 19 mars 2008 une décision annulant celle du 31 janvier 2008 et permettant à l'intéressé de rester inscrit auprès du SMC;
CONSIDERANT EN DROIT
Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi fédérale 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI).
Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d'espèce est dès lors établie ;
Que suite au recours, l’intimé a annulé la décision attaquée ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de constater que le litige devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de la décision de l’OCE du 19 mars 2008 d'annuler sa décision du 29 février 2008.
Déclare le recours sans objet.
Raye la cause du rôle.
La greffière Brigitte LUSCHER · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le