Withdrawal of Sickness Insurance Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision made by the sickness insurance service regarding an opposition ruling, but subsequently withdrew the appeal after receiving supplementary explanations from the service. The court, relying on the administrative procedure law stipulating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, accepted the withdrawal and struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Sickness Insurance Appeal: The court, relying on the administrative procedure law stipulating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, accepted the withdrawal and struck the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which is the basis for the final orders.
Texte complet
A/452/2018
### [ATAS/453/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974346) du 30.05.2018 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0004/ATAS_000453_2018_A_452_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/452/2018 ATAS/453/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 mai 2018 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX, représentée par le SERVICE SOCIAL INTERNATIONAL · recourante
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 62, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 2 janvier 2018 du service de l’assurance-maladie (ci-après SAM) à l’encontre de Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante) ;
Vu le recours interjeté le 5 février 2018 par l’intéressée, par l’intermédiaire de son conseil ;
Vu la réponse du 20 mars 2018 du SAM ;
Vu le courrier du 16 mai 2018, par lequel le conseil de la recourante a indiqué que cette dernière retirait son recours suite aux explications complémentaires du SAM du 20 mars 2018 ;
Vu en droit l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - RS E 5 10), selon lequel le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le