Health Insurers Withdraw Payment Claim Against Company
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASix health insurers who had jointly filed a payment claim against a company in 2004 subsequently informed the arbitral tribunal that they were withdrawing their claim, resulting in a discontinuance of the proceedings. The court acknowledged the withdrawal of the action, noting that as the procedure was not free, the total court costs of CHF 9,000 would be shared equally between the six withdrawing insurers, jointly and severally, and the defendant company, while all parties agreed to bear their own legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 46 LaLAMal, Art. 1. Prend acte du retrait de la demande, Art. 3. Dit que les dépens sont compensés; Health Insurers Withdraw Payment Claim Against Company: The court acknowledged the withdrawal of the action, noting that as the procedure was not free, the total court costs of CHF 9,000 would be shared equally between the six withdrawing insurers, jointly and severally, and the defendant company, while all parties agreed to bear their own legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to justify the imposition of court fees, which are then ordered in point 2 of the dispositive.
The court explicitly records the withdrawal of the claim by the plaintiffs in the first operative order.
The court orders the payment of court costs and fees between the parties in the second operative order.
The court rules on the compensation of legal costs (dépens) in the third operative order.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/480/2004 ATAS/452/2015
TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
Arrêt du 22 juin 2015 7ème Chambre
En la cause
ASSURA-BASIS SA, sise avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 70, demanderesses PULLY, CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, DUBENDORF SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, ZÜRICH SUPRA 1846 SA, sise Avenue de la Rasude 8, LAUSANNE WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, WINTERTHUR, toutes comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves contre
A______ SA, sis à MEYRIN, comparant avec élection de domicile défenderesse en l'étude de Maître MODOIANU Gilda
Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante
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Vu la demande de paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura assurance-maladie et accidents SA et vingt-six autres assureurs maladie habilités à pratiquer l’assurance obligatoire des soins contre A______ SA (auparavant : B______), soit aujourd’hui notamment Assura-Basis SA, Concordia, Assurance suisse de maladie et accidents, Helsana assurances SA, Sanitas krankenversicherung, Supra 1846-A, Wincare assurances ; Vu les pièces déposées, les écritures et les audiences ; Attendu que par courriers des 22 mai et 1er juin 2015, Assura Basis SA, Concordia Assurance suisse de maladie et accidents SA, Helsana Assurances SA, Sanitas Krankenversicherung, Wincare Assurances et Supra-1846 SA informent le Tribunal arbitral qu’elles retirent leur demande déposée à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, et que les parties sont convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; Que les mandataires des parties ont requis le 8 juin 2015 qu’un seul arrêt soit rendu pour les six assureurs ; Qu’il sied de prendre acte des retraits ; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 6'000.-, ainsi qu’un émolument de justice de CHF 3'000.-, (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge des six assureurs, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à parts égales ;
A/480/2004
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant sur partie
1. Prend acte du retrait de la demande déposée par Assura Basis SA, Concordia Assurance suisse de maladie et accidents SA, Helsana Assurances SA, Sanitas Krankenversicherung, Wincare Assurances et Supra-1846 SA à l’encontre de La A_________ SA.
2. Condamne Assura Basis SA, Concordia Assurance suisse de maladie et accidents SA, Helsana Assurances SA, Sanitas Krankenversicherung, Wincare Assurances et Supra-1846 SA, prises conjointement et solidairement, et La A_______ SA au paiement par moitié chacun des frais du Tribunal arbitral de CHF 6'000.- et de l’émolument de Justice de CHF 3'000.-.
3. Dit que les dépens sont compensés.
La greffière La présidente suppléante
Irene PONCET Juliana BALDÉ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/480/2004