Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having filed an appeal on February 11, 2011, against a decision by the insurer dated January 14, 2011, subsequently withdrew this appeal on March 18, 2014, stipulating compensation for costs. The court, noting the withdrawal in accordance with administrative procedural law, officially acknowledged the appellant's action, thereby terminating the proceedings and ordering the case to be removed from the roll, declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89 al. 1 LPA, Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case: The court, noting the withdrawal in accordance with administrative procedural law, officially acknowledged the appellant's action, thereby terminating the proceedings and ordering the case to be removed from the roll, declaring the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis according to which the withdrawal of the appeal terminates the procedure, leading to the case being struck off the roll.
The provision governing the decision that the procedure is free of charge (i.e., no court costs imposed).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/407/2011 ATAS/450/2014
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 31 mars 2014 6ème Chambre
En la cause
X__________ SA, sise à PLAN-LES-OUATES, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître ZELLWEGER Tobias
contre
SWICA ASSURANCE MALADIE SA, sise Römerstrasse 38, intimée WINTERTHUR, représenté par SWICA Organisation de Santé Service juridique
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu en fait la décision sur opposition de SWICA ASSURANCE MALADIE SA (ciaprès la caisse) du 14 janvier 2011 ;
Vu le recours de X__________ SA du 11 février 2011 ;
Vu la réponse de la caisse du 11 mars 2011 ;
Vu l’arrêt incident de suspension de la cause du 27 juin 2011 ;
Vu l’ordonnance de reprise de la procédure du 5 décembre 2013 ;
Vu le courrier de X__________ SA du 18 mars 2014 déclarant retirer son recours, avec compensation des dépens ;
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu’en l’espèce, le recours ayant été retiré le 18 mars 2014, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
A/407/2011
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Au fond :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/407/2011