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ATAS/447/2020 • CJ GE ATAS/447/2020 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal Accepted

Numéro de cause ATAS/447/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a decision from the insurer dated October 10, 2019, but subsequently informed the court by letter on May 29, 2020, of her intent to withdraw the appeal. The court ruled that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, therefore accepting the withdrawal and striking the case from the roll, with the procedure being declared free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 66 LTF; Appellant's Withdrawal of Appeal Accepted: The court ruled that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, therefore accepting the withdrawal and striking the case from the roll, with the procedure being declared free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande assureur gratuité de la procédure décision préjudicielle attaquable annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 66 LTF
This is implicitly referenced by the dispositive order stating that the procedure is free (procéédure gratuite), which typically relates to cost provisions in appeal procedures, although the explicit text mentions 'la procédure est gratuite' following the LPA reference.
Généré par l'IA
A/639/2019
Appellant's Withdrawal of Appeal Against Insurance Decision
A/1757/2024
Appeal Withdrawal and Dismissal
A/993/2021
Withdrawal of Appeal in Insurer Objection Case
C/15968/2004
Appellant Withdraws Appeal Following Lower Court Decision
C/10141/2023
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This article is cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal, which terminates the procedure.

art. 66 LTF

This is implicitly referenced by the dispositive order stating that the procedure is free (procéédure gratuite), which typically relates to cost provisions in appeal procedures, although the explicit text mentions 'la procédure est gratuite' following the LPA reference.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4145/2019 ATAS/447/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 8 juin 2020 6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à DIVONNE LES BAINS, recourante FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michel CELI VEGAS

contre

GAN ASSURANCES, sis Rue de Bourg 9, LAUSANNE, intimée comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Damien- Raphaël BOSSY

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du 10 octobre 2019 de GAN Assurances (ci-après : l’intimée) notifiée à Madame A______ (ci-après : la recourante) ; Vu le recours du 8 novembre 2019 déposé par la recourante auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la réponse du 5 décembre 2019 de l’intimée ; Vu le courrier de la recourante du 29 mai 2020, par lequel elle déclare retirer son recours ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4145/2019