Insurance Claim Withdrawal Following Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved an insurance company's claim against a doctor, which had been subject to multiple procedural steps, including conciliation failure, suspension pending a related Federal Tribunal ruling, and subsequent resumption of instruction. Following an agreement reached between the parties, evidenced by a letter and convention where the doctor agreed to cover all potential legal and procedural costs and the insurer waived claims for legal costs, the court formally noted the withdrawal of the claim and struck the case from the roll, ordering the doctor to bear the procedural fees of 300 francs because the arbitration proceedings were not free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurance Claim Withdrawal Following Settlement: Following an agreement reached between the parties, evidenced by a letter and convention where the doctor agreed to cover all potential legal and procedural costs and the insurer waived claims for legal costs, the court formally noted the withdrawal of the claim and struck the case from the roll, ordering the doctor to bear the procedural fees of 300 francs because the arbitration proceedings were not free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the decision regarding the allocation of procedure costs.
Texte complet
A/5140/2007
### [ATAS/447/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964356) du 29.04.2010 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0004/ATAS_000447_2010_A_5140_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/5140/2007 ATAS/447/2010 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
Chambre 7 du
En la cause
HELSANA ASSURANCES SA, domiciliée Droit des assurances, case postale, ZURICH · demanderesse
contre
Docteur R___________, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas WISARD · défendeur
Vu la demande du 20 décembre 2007;
Vu l'échec de la tentative de conciliation en date du 29 février 2008;
Vu la suspension de la procédure d'accord entre les parties, par ordonnance du 1er avril 2008;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 2009, reprenant l'instruction de la cause et la suspendant en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), jusqu'à droit connu dans la procédure A/5111/2007 faisant l'objet d'un recours au Tribunal fédéral;
Vu l'arrêt du 27 janvier 2010 du Tribunal fédéral dans la cause précitée;
Vu la reprise de l'instruction de la cause, par ordonnance du 25 février 2010;
Attendu que, par courrier du 23 avril 2010, la demanderesse a informé le Tribunal de céans que les parties ont trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause;
Qu'aux termes de la convention conclue et annexée au courrier précité, le défendeur s'engage à prendre en charge les éventuels frais judiciaires et de procédure;
Que la demanderesse renonce pour sa part à réclamer des dépens pour le procès;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (art. 46 de loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal ; RS J 3 05), les frais de la procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr., seront mis à charge du défendeur.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Prend acte du retrait de la demande.
Raye la cause du rôle.
Met un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge du défendeur.
La greffière Maryse BRIAND · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le