Insurance Dispute Settlement and Withdrawal of Claim
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an insurance dispute initiated by an insurer against a defendant, the court noted the case had been subject to various procedural steps, including a conciliation attempt, suspensions pending a Federal Tribunal ruling in a related matter, and subsequent resumption of instruction. The matter concluded when the plaintiff informed the court that the parties reached an agreement, which included the defendant agreeing to cover all potential judicial and procedural costs, leading the Arbitral Tribunal to officially withdraw the claim, strike the case from the record, and order the defendant to pay the procedural fees of 300 francs, as the arbitration procedure was not free under applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurance Dispute Settlement and Withdrawal of Claim: The matter concluded when the plaintiff informed the court that the parties reached an agreement, which included the defendant agreeing to cover all potential judicial and procedural costs, leading the Arbitral Tribunal to officially withdraw the claim, strike the case from the record, and order the defendant to pay the procedural fees of 300 francs, as the arbitration procedure was not free under applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing court costs because the arbitration procedure is not free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/5136/2007 ATAS/445/2010
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
Chambre 7 du 29 avril 2010
En la cause
PROGRES ASSURANCES SA, domicilié Droit des assurances Suisse demanderesse romande, case postale 839, LAUSANNE
contre
Docteur B___________, domicilié à GENEVE, comparant avec défendeur élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas WISARD
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande du 20 décembre 2007;
Vu l'échec de la tentative de conciliation en date du 29 février 2008;
Vu la suspension de la procédure d'accord entre les parties, par ordonnance du 1er avril 2008;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 2009, reprenant l'instruction de la cause et la suspendant en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), jusqu'à droit connu dans la procédure A/5111/2007 faisant l'objet d'un recours au Tribunal fédéral;
Vu l'arrêt du 27 janvier 2010 du Tribunal fédéral dans la cause précitée;
Vu la reprise de l'instruction de la cause, par ordonnance du 25 février 2010;
Attendu que, par courrier du 23 avril 2010, la demanderesse a informé le Tribunal de céans que les parties ont trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause;
Qu'aux termes de la convention conclue et annexée au courrier précité, le défendeur s'engage à prendre en charge les éventuels frais judiciaires et de procédure;
Que la demanderesse renonce pour sa part à réclamer des dépens pour le procès;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (art. 46 de loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal ; RS J 3 05), les frais de la procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr., seront mis à charge du défendeur.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Met un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge du défendeur.
La greffière La présidente
Maryse BRIAND Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/5136/2007