Insurer v. Individual: Resumption of Arbitration After Settlement and Allocation of Fees
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute initiated by an insurer against an individual, the proceedings, which had been previously suspended pending the outcome of related Federal Tribunal litigation, were resumed before the Arbitration Tribunal after the parties reached a settlement agreement. The court accepted the withdrawal of the claim and struck the case from the roll, ruling that because the arbitration procedure was not free of charge, the agreed-upon allocation where the defendant assumed any potential judicial and procedural costs meant that the fixed procedural fees of 300 francs would be charged to the defendant, despite the plaintiff waiving any claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurer v. Individual: Resumption of Arbitration After Settlement and Allocation of Fees: The court accepted the withdrawal of the claim and struck the case from the roll, ruling that because the arbitration procedure was not free of charge, the agreed-upon allocation where the defendant assumed any potential judicial and procedural costs meant that the fixed procedural fees of 300 francs would be charged to the defendant, despite the plaintiff waiving any claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the non-free nature of the proceedings, which justifies the imposition of costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/5054/2007 ATAS/444/2010
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
Chambre 7 du 29 avril 2010
En la cause
HELSANA ASSURANCES SA, domicilié Droit des assurances, demanderesse case postale, ZURICH
contre
Madame B__________, domiciliée à défenderesse GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas WISARD
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande du 20 décembre 2007;
Vu l'échec de la tentative de conciliation en date du 29 février 2008;
Vu la suspension de la procédure d'accord entre les parties, par ordonnance du 1er avril 2008;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 2009, reprenant l'instruction de la cause et la suspendant en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), jusqu'à droit connu dans la procédure A/5111/2007 faisant l'objet d'un recours au Tribunal fédéral;
Vu l'arrêt du 27 janvier 2010 du Tribunal fédéral dans la cause précitée;
Vu la reprise de l'instruction de la cause, par ordonnance du 25 février 2010;
Attendu que, par courrier du 23 avril 2010, la demanderesse a informé le Tribunal de céans que les parties ont trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause;
Qu'aux termes de la convention conclue et annexée au courrier précité, la défenderesse s'engage à prendre en charge les éventuels frais judiciaires et de procédure;
Que la demanderesse renonce pour sa part à réclamer des dépens pour le procès;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (art. 46 de loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal ; RS J 3 05), les frais de la procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr., seront mis à charge de la défenderesse.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Met un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la défenderesse.
La greffière La présidente
Maryse BRIAND Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/5054/2007