Administrative Office Jurisdiction Over Repayment Waiver Request
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision requiring the restitution of CHF 1'055, filing a request with the social insurance chamber arguing for a waiver of the repayment obligation. The court ruled that it lacked jurisdiction because it only rules on appeals against decisions following an opposition procedure, and the administrative office had not yet issued a decision regarding the requested waiver of repayment; therefore, the case was transmitted back to the administrative office as the competent body to address the remission request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Administrative Office Jurisdiction Over Repayment Waiver Request: The court ruled that it lacked jurisdiction because it only rules on appeals against decisions following an opposition procedure, and the administrative office had not yet issued a decision regarding the requested waiver of repayment; therefore, the case was transmitted back to the administrative office as the competent body to address the remission request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the basis for the court's finding of incompetence, which is the main operative part of the decision (Order 1).
Cited in Order 4 to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court via an administrative law appeal.
Cited in Order 4 regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Although not explicitly cited, the statement in Order 3, 'Dit que la procédure est gratuite' (Rules that the procedure is free of charge), typically relies on the procedural rules for costs, often related to Art. 66 LTF, but since the text *only* explicitly cites LTF articles 82 ss and 42 in the dispositive regarding remedies, and 'procédure est gratuite' is an order, the closest applicable cost rule cited in context is often omitted if not explicitly stated, however, given the rule: 'If the dispositive imposes costs or rules on legal aid, include the article cited (e.g. Art. 66 al. 1 LTF for costs)', and Order 3 is about costs, and no explicit cost article is mentioned, I must only include explicitly cited articles. No cost article is explicitly cited in the dispositive. Therefore, I will only list the cited provisions.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/740/2017 ATAS/442/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 mai 2017 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée aux AVANCHETS recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu la décision 23 janvier 2017 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) demandant à Madame A______ la restitution de la somme de CHF 1'055.- ; Vu que l’assurée a demandé le 17 février 2017, par l’intermédiaire de son conseil, à la chambre de céans de lui accorder une remise de l'obligation de rembourser cette somme ; Vu la réponse au recours de la caisse de compensation Gastrosocial, pour l’office intimé, concluant implicitement à ce que le recours soit déclaré irrecevable et que la demande de remise soit transmise à l’intimé comme objet de sa compétence ; Attendu que la recourante ne fait valoir à l'appui de son recours que des motifs relevant d’une demande de remise, dans ses écritures du 17 février 2017 ; Que la chambre de céans n’est cependant compétente que pour statuer sur les recours contre les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte (art. 56 al. 1 LPGA) ; Qu’en l’occurrence, l’intimé n’a pris aucune décision concernant la remise de l'obligation de remboursement ; Qu’il appert ainsi que la chambre de céans est incompétente et qu’il y a lieu de renvoyer la cause à l’intimé comme objet de sa compétence.
A/740/2017
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Se déclare incompétente.
2. Transmet la cause à l’intimé comme objet de sa compétence.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Diana ZIERI Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le
A/740/2017