Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/442/2016 • CJ GE ATAS/442/2016 Généré par l'IA

Dental Treatment Cost Settlement Agreement Recognition

Numéro de cause ATAS/442/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a dispute over dental treatment costs, the court acknowledged that the appellant and the appellee reached an agreement during the hearing. The court formally recognized this settlement, ordering the appellee to pay the appellant CHF 2'665.25 as a final settlement for the treatment of specific teeth, with the appellant accepting this amount as full and final payment, thereby extinguishing any further claims between the parties regarding those specific treatments, and declared the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 5; Dental Treatment Cost Settlement Agreement Recognition: The court formally recognized this settlement, ordering the appellee to pay the appellant CHF 2'665.25 as a final settlement for the treatment of specific teeth, with the appellant accepting this amount as full and final payment, thereby extinguishing any further claims between the parties regarding those specific treatments, and declared the proceedings free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige assurance pour soins dentaires audition des parties ordre de paiement remise des frais de procédure acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 5
This article is cited in the dispositive (Point 5) to establish that the procedure is free of charge.
Généré par l'IA
A/4239/2018
Insurer Settlement of Dental Coverage Dispute
A/721/2018
Dental Expense Coverage Dispute and Attorney's Fees Award
A/1782/2011
Settlement Acknowledged; Procedural Costs Apportioned
A/1775/2011
Settlement Agreement and Cost Allocation in Arbitral Proceeding
C/21901/2014
Settlement Agreement and Withdrawal of Appeal in Monetary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 5

This article is cited in the dispositive (Point 5) to establish that the procedure is free of charge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/5/2016 ATAS/442/2016

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 2 juin 2016 5ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant

contre

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, intimée MARTIGNY

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu le recours de Monsieur A______, contresigné par sa curatrice, et la réponse de Mutuel assurance maladie SA ; Vu l’audience du 12 mai 2016 ; Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience ; Qu’il convient dès lors d’en prendre acte ;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à l’intimée de ce qu’elle s’engage à payer au recourant la somme de CHF 2'665.25 pour solde de tout compte des traitements des dents 16, 24, 25 et 26.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte au recourant de ce qu’il accepte pour solde de tout compte de ses prétentions pour les traitements de ces dents la somme de CHF 2'665.25.

4. Moyennant exécution de l’engagement de l’intimée, les parties déclarent ne plus avoir de prétention l’une envers l’autre pour le traitement des dents susmentionnées.

5. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le

A/5/2016