Social Security Repayment Opposition and Waiver Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was ordered by the social security fund to repay CHF 5,545, leading them to oppose the decision, claiming good faith; the fund then treated the opposition as a request for waiver of repayment, stating the individual was in good faith but required documentation of their financial situation to determine if repayment would cause hardship, whereupon the individual submitted financial proof to the court, which the fund argued was premature as no decision on the waiver had been made; the court declared the appeal inadmissible because the fund's letter of January 31, 2014, was not a final decision on the repayment waiver, as the instruction was incomplete, meaning only a formal decision on opposition could be appealed, and returned the matter to the fund for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Social Security Repayment Opposition and Waiver Dispute: An individual was ordered by the social security fund to repay CHF 5,545, leading them to oppose the decision, claiming good faith; the fund then treated the opposition as a request for waiver of repayment, stating the individual was in good faith but required documentation of their financial situation to determine if repayment would cause hardship, whereupon the individual submitted financial proof to the court, which the fund argued was premature as no decision on the waiver had been made; the court declared the appeal inadmissible because the fund's letter of January 31, 2014, was not a final decision on the repayment waiver, as the instruction was incomplete, meaning only a formal decision on opposition could be appealed, and returned the matter to the fund for resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis governing which decisions are subject to appeal, justifying the declaration of inadmissibility because the contested decision was not a final decision on the restitution waiver.
Cited in the final order to inform the parties of their right to appeal this judgment to the Federal Tribunal via an appeal in matters of public law.
Cited in the final order regarding the formal requirements for filing an appeal to the Federal Tribunal, specifically mentioning the required content of the appeal brief.
Texte complet
A/595/2014
### [ATAS/438/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969684) du 26.03.2014 ( AF ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0004/ATAS_000438_2014_A_595_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/595/2014 ATAS/438/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 mars 2014 5ème Chambre
En la cause
Monsieur F__________, domicilié à Cornier, FRANCE · recourant
contre
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1, sis rue de Saint-Jean 98, GENEVE · intimée
Attendu en fait
Que, par décision du 10 septembre 2013, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes (FER CIAM; ci-après: la caisse) a demandé à Monsieur F__________ la restitution de la somme de 5'545 fr. ;
Que l’intéressé a formé opposition à cette décision, arguant de sa bonne foi ;
Qu’au vu des arguments invoqués, la caisse a examiné cette opposition sous l’angle d’une demande de remise de l'obligation de restituer et a constaté, dans sa « décision sur opposition » du 31 janvier 2014, que l’intéressé avait été de bonne foi, mais qu’il restait à déterminer si le remboursement du montant versé à tort le mettait dans une situation difficile ;
Que la caisse a dès lors invité l’intéressé, dans cette même "décision", à lui faire parvenir les justificatifs de sa situation financière actuelle, relative à ses charges, revenus et fortunes ;
Que, le 25 février 2014, l’intéressé a fait parvenir à la chambre de céans une lettre à l’adresse de la caisse, ainsi que les pièces justificatives requises par celle-ci, missive dans laquelle il a allégué n’avoir pas d’économies, mais être au contraire endetté ;
Que le courrier susmentionné a été enregistré à la chambre de céans comme un recours contre la « décision sur opposition » du 31 janvier 2014 de la caisse ;
Que dans sa réponse au "recours" du 7 mars 2014, la caisse a allégué qu’il ne s’agissait pas d’un recours, dans la mesure où aucune décision n’avait encore été prise concernant la remise, la caisse devant encore examiner les pièces transmises ;
Qu’elle a dès lors conclu à ce que la procédure soit considérée comme non avenue ;
Attendu en droit
Qu'il est douteux que la missive que l'intéressé a fait parvenir à la chambre de céans doive être considérée comme un recours, dès lors que l'adresse de la caisse y est indiquée à titre de destinataire;
Qu'en tout état de cause, il y a lieu de constater que la « décision sur opposition » du 31 janvier 2014 ne constitue pas une décision sur la remise de l’obligation de restituer les prestations indûment perçues, l'instruction n'étant pas terminée et aucune décision n'ayant été prise en réalité ;
Que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable pour ce motif, seules les décisions sur opposition pouvant faire l'objet d'un recours selon l'art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) ;
Que de surcroît, même si la missive du 31 janvier 2014 de la caisse devait être considérée comme une décision portant sur la remise, il ne s’agirait pas d’une décision sur opposition, dans la mesure où la caisse s’est prononcée pour la première fois sur la remise de l’obligation de restituer ;
Que le « recours » de l’intéressé doit donc également être déclaré irrecevable pour ce motif, pour autant qu’il faille admettre que son intention était de former recours ;
Que, cela étant, il y a lieu de renvoyer la cause à la caisse comme objet de sa compétence.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Déclare le recours irrecevable, pour autant qu'il doive être considéré comme un recours.![endif]>![if>
2. Renvoie la cause à l’intimée comme objet de sa compétence.![endif]>![if>
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le