Applicant v. Cantonal Compensation Fund (Claim Withdrawal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initiated a payment claim against the Cantonal Compensation Fund on February 9, 2011, with legal representation subsequently established. However, the applicant's counsel formally withdrew the claim on April 2, 2011. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged the withdrawal, removed the case from the register, and declared the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit que la procédure est gratuite; Applicant v. Cantonal Compensation Fund (Claim Withdrawal): However, the applicant's counsel formally withdrew the claim on April 2, 2011. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged the withdrawal, removed the case from the register, and declared the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement in the dispositive implies the application of rules regarding the cost of proceedings, which in this context means no costs are imposed.
Texte complet
A/399/2011
### [ATAS/438/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1965915) du 13.04.2011 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0004/ATAS_000438_2011_A_399_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/399/2011 ATAS/438/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 avril 2011 4ème Chambre
En la cause
Madame N_________, domiciliée c/o M. O________, à Delémont, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître VOIROL Michel · demanderesse
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54,1208 Genève · défenderesse
Vu la demande en paiement du 9 février 2011 déposée par Madame N_________, représentée par son fils, Monsieur O________, à l’encontre de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION ;
Vu la constitution le 15 février 2011 de Me Michel VOIROL, avocat, à la défense des intérêts de la demanderesse ;
Vu le courrier du 2 avril 2011 de Me VOIROL par lequel il indique retirer la demande déposée le 9 février 2011 ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Prend acte du retrait de la demande.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le