Foundation v. Company: Withdrawal of Insurance Contribution Claim
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation initiated a payment claim against a company for outstanding insurance contributions, seeking CHF 18,775.75 plus interest and fees; the company initially recognized the principal debt but disputed the interest and fees, proposing a structured repayment plan for the recognized amount after an initial payment. Following subsequent partial payments by the company, which amounted to the full principal debt before the scheduled hearing, the foundation acknowledged receipt and confirmed the litigation had lost its purpose, leading the court to formally accept the withdrawal of the demand and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Foundation v. Company: Withdrawal of Insurance Contribution Claim: Following subsequent partial payments by the company, which amounted to the full principal debt before the scheduled hearing, the foundation acknowledged receipt and confirmed the litigation had lost its purpose, leading the court to formally accept the withdrawal of the demand and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly used as the basis for not explicitly ordering costs when the case is struck off due to the withdrawal of the claim, as per standard practice in such cases (though not explicitly named, cost provisions are typically cited here if they were applicable, but since the dispositive only orders withdrawal/striking off, we stick strictly to cited articles).
Texte complet
A/725/2020
### [ATAS/437/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2429421) du 05.06.2020 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0004/ATAS_000437_2020_A_725_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/725/2020 ATAS/437/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 5 juin 2020 9ème Chambre
En la cause
AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE, sise c/o AXA Vie SA, General-Guisan-Strasse 40, WINTERTHUR · demanderesse
contre
A______ SA, sise à SORAL · défenderesse
Vu la demande en paiement formée le 26 février 2020 par AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE (ci-après : la demanderesse) contre la société A______ SA (ci-après : la défenderesse) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant, sous suite de frais et dépens, à la condamnation de la défenderesse au paiement de CHF 18'775.75, avec intérêts de 5 % dès le 13 décembre 2018, et aux frais d'encaissement de CHF 600.-, ainsi qu'au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite n° 1______ dirigée contre cette dernière ;
Vu la réponse du 26 mars 2020 B______, courtier en assurances de la défenderesse, selon laquelle son mandant reconnaît devoir la somme de CHF 18'775.75, à l'exception des intérêts et des frais d'encaissement ;
Vu le mandat de courtage joint à cette écriture ;
Vu l'écriture de la défenderesse du 27 mars 2020 sollicitant un délai pour répondre à la demande en paiement ;
Vu l'écriture de la demanderesse du 14 avril 2020, relevant que le règlement des frais de gestion fait partie intégrante du contrat d'affiliation et que l'intérêt moratoire de 5 % est prévu par l'art. 104 du Code des obligations (CO - RS 220), la date du 13 novembre 2018 correspondant à la dernière date fixée pour le paiement de la somme due par la défenderesse ;
Vu l'écriture B______ du 29 avril 2020 informant la chambre de céans de ce que la défenderesse s'apprêtait à verser la somme de CHF 10'000.- à la demanderesse ; qu'elle s'acquitterait ensuite du solde à raison de CHF 1'000.- par mois jusqu'à l'extinction totale du montant en souffrance ;
Vu l'écriture de la demanderesse du 7 mai 2020 informant la chambre de céans qu'elle ne procéderait pas au retrait de la demande et qu'elle souhaitait un titre exécutoire ;
Vu l'écriture B______ du 8 mai 2020, confirmant le versement de la somme de CHF 10'000.- à la demanderesse et précisant que son mandant était encouragé à verser la somme de CHF 5'000.- à la fin du mois ;
Vu l'écriture de la demanderesse du 14 mai 2020, accusant réception d'un paiement de CHF 9'950.- au 11 mai 2020 ;
Vu la convocation des parties à une audience devant la chambre de céans le 26 mai 2020 ;
Attendu que par courrier du 25 mai 2020, la demanderesse a indiqué qu'un versement complémentaire de CHF 5'000.- avait été effectué par la défenderesse ; que la défenderesse s'engageait à la signature d'une reconnaissance de dette valant retrait de l'opposition formée au commandement de payer n° 19 255906 S pour le montant restant ; que, pour cette raison, la demanderesse estimait que le litige en cours n'avait plus raison d'être ; qu'elle a ainsi demandé le retrait pur et simple de la demande ;
Qu'en conséquence de quoi, l'audience du 26 mai 2020 a été annulée ;
Qu'il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière : Marie NIERMARÉCHAL · La présidente : Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le