Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Supplementary Benefits Service (SPC) denying her right to supplementary benefits, having previously confirmed this denial upon opposition. The court affirmed its jurisdiction to hear the matter under the relevant cantonal and federal laws governing social insurance disputes. However, as the appellant subsequently withdrew her appeal by letter, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note of the withdrawal and removed the case from the roll, effectively concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ; Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Denial: The court affirmed its jurisdiction to hear the matter under the relevant cantonal and federal laws governing social insurance disputes. However, as the appellant subsequently withdrew her appeal by letter, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note of the withdrawal and removed the case from the roll, effectively concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the court's jurisdiction to hear the appeal concerning the federal law on supplementary benefits.
This article was cited to establish the court's jurisdiction to hear the appeal concerning the cantonal law on supplementary benefits.
Texte complet
A/747/2013
### [ATAS/436/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968420) du 07.05.2013 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0004/ATAS_000436_2013_A_747_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/747/2013 ATAS/436/2013 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 mai 2013 1ère Chambre
En la cause
Madame G__________, domiciliée à CAROUGE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître CURCIO Giovanni · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENEVE · intimé
Attendu en fait que par décision du 4 décembre 2012, confirmée sur opposition le 28 janvier 2013, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC) a nié le droit de Madame G__________ aux prestations complémentaires ;
Que l'assurée, représentée par Me Giovanni CURCIO, a interjeté recours le 1er mars 2013 contre ladite décision ;
Que par courrier du 26 avril 2013, elle a déclaré qu'elle retirait son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ; qu'elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l'assurée a retiré son recours interjeté le 1er mars 2013 ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le