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ATAS/435/2020 • CJ GE ATAS/435/2020 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Supplemental Benefits Case

Numéro de cause ATAS/435/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision made by the supplemental benefits service, but subsequently submitted a letter withdrawing the appeal. The court ruled that, according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the procedure, thus accepting the withdrawal and striking the case from the register, declaring the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1, Art. 2, Art. 3; Withdrawal of Appeal in Supplemental Benefits Case: The court ruled that, according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the procedure, thus accepting the withdrawal and striking the case from the register, declaring the proceedings free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande suppression de l'aide sociale droit aux prestations complémentaires gestion des prestations d'invalidité renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal in the dispositive.
Art. 2
The court orders the striking of the case from the role (procedural act following withdrawal).
Art. 3
The court orders that the procedure is free of charge (costs provision applied in the dispositive).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This article is cited as the legal basis for terminating the procedure following the withdrawal of the appeal.

Art. 1

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal in the dispositive.

Art. 2

The court orders the striking of the case from the role (procedural act following withdrawal).

Art. 3

The court orders that the procedure is free of charge (costs provision applied in the dispositive).

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/980/2020 ATAS/435/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 2 juin 2020 6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à SATIGNY, représentée par le recourante Service de protection de l'adulte

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis DCS intimé

- SPC, Route de Chêne 54, Case postale 6375, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du 13 février 2020 du Service des prestations complémentaires (ci-après : l’intimé) notifiée à Madame A______ (ci-après : la recourante) ; Vu le recours du 13 mars 2020 déposé par la recourante auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu le courrier de la recourante du 8 mai 2020, par lequel elle déclare retirer son recours ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/980/2020