Withdrawal of Appeal in Supplemental Benefits Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision made by the supplemental benefits service, but subsequently submitted a letter withdrawing the appeal. The court ruled that, according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the procedure, thus accepting the withdrawal and striking the case from the register, declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1, Art. 2, Art. 3; Withdrawal of Appeal in Supplemental Benefits Case: The court ruled that, according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the procedure, thus accepting the withdrawal and striking the case from the register, declaring the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for terminating the procedure following the withdrawal of the appeal.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal in the dispositive.
The court orders the striking of the case from the role (procedural act following withdrawal).
The court orders that the procedure is free of charge (costs provision applied in the dispositive).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/980/2020 ATAS/435/2020
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 juin 2020 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à SATIGNY, représentée par le recourante Service de protection de l'adulte
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis DCS intimé
- SPC, Route de Chêne 54, Case postale 6375, GENEVE
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu en fait la décision sur opposition du 13 février 2020 du Service des prestations complémentaires (ci-après : l’intimé) notifiée à Madame A______ (ci-après : la recourante) ; Vu le recours du 13 mars 2020 déposé par la recourante auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu le courrier de la recourante du 8 mai 2020, par lequel elle déclare retirer son recours ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite
La greffière La présidente
Julia BARRY Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/980/2020