Appeal Withdrawal Regarding Pension Offset
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insured individual appealed a decision by the cantonal compensation fund that refused to reconsider offsetting the fund's claim against the entirety of the insured's monthly old-age pension. Following subsequent written submissions and a hearing, the court was informed of ongoing discussions between the parties, leading the appellant to withdraw the appeal, resulting in the court acknowledging the withdrawal and striking the case from the record as the proceedings are deemed free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Regarding Pension Offset: Following subsequent written submissions and a hearing, the court was informed of ongoing discussions between the parties, leading the appellant to withdraw the appeal, resulting in the court acknowledging the withdrawal and striking the case from the record as the proceedings are deemed free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the procedure be free of charge.
Texte complet
A/4763/2017
### [ATAS/435/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974289) du 17.05.2018 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0004/ATAS_000435_2018_A_4763_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4763/2017 ATAS/435/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 mai 2018 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié au CHÂBLE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 2 juin 2017 - confirmée sur opposition le 31 octobre 2017 -, refusant de reconsidérer sa décision de compenser sa créance envers Monsieur A______ avec l’intégralité de la rente de vieillesse versée mensuellement à ce dernier ;
Vu le recours interjeté par l’intéressé en date du 30 novembre 2017 ;
Vu la réponse de l’intimée du 3 janvier 2018, les échanges d’écritures qui s’en sont suivi et l’audience du 19 avril 2018 ;
Vu les pourparlers intervenus entre les parties, dont la Cour de céans a été avisée par écritures du recourant des 30 avril et 11 mai 2018 ;
Attendu que l’assuré a retiré son recours ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
1. Prend acte du retrait du recours. ![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle. ![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière : Marie-Catherine SECHAUD · La présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le