Disability Pension Appeal Costs Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision to suppress a disability pension, which was initially overturned by the reviewing court, the Federal Tribunal ultimately annulled that prior ruling and remitted the case to the insurance office for further investigation and a new decision, indicating a partial success for the appellant. Based on this partial success following the Federal Tribunal's judgment, the social insurance chamber ruled that the defendant insurance office must pay the appellant 3,000 Swiss francs for costs and expenses, in addition to an 800 Swiss franc fee levied against the insurance office for the administrative procedure costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let g LPGA, Art. 89H LPA, Art. 95 LTF, Art. 116 LTF, Art. 42 LTF, art. 69 al. 1 bis LAI; Disability Pension Appeal Costs Award: Based on this partial success following the Federal Tribunal's judgment, the social insurance chamber ruled that the defendant insurance office must pay the appellant 3,000 Swiss francs for costs and expenses, in addition to an 800 Swiss franc fee levied against the insurance office for the administrative procedure costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for awarding the appellant costs as compensation for his expenses and those of his lawyer.
Cited alongside Art. 61 let g LPGA as the basis for awarding the appellant costs.
Cited as the basis for fixing the amount of the indemnity awarded to the appellant.
Cited as the basis for charging the administrative fee (émolument) to the respondent.
Cited to inform the parties of their right to file an appeal in public law matters to the Federal Tribunal.
Cited to indicate the conditions under which an appeal in public law matters can be lodged with the Federal Tribunal.
Cited to inform the parties of their right to file a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Cited to indicate the conditions under which a subsidiary constitutional appeal can be lodged with the Federal Tribunal.
Cited to specify the conditions for sending the appeal memorandum to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/804/2013 ATAS/434/2014
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 mars 2014 4ème Chambre
En la cause
Monsieur B__________, domicilié à GENEVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
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Vu la décision de suppression de rente du 1er février 2013 rendue par l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’intimé); Vu le recours de Monsieur B__________ (ci-après le recourant) interjeté le 4 mars 2013, par l’intermédiaire de son conseil, Me Daniel MEYER, avocat ; Vu les écritures des parties et les pièces produites ; Vu l'arrêt de la Chambre de céans du 6 novembre 2013 admettant le recours et annulant la décision de l’intimé du 1er février 2013 ; Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 février 2014 annulant l’arrêt de la Chambre de céans et la décision de l’intimé du 1er février 2013, renvoyant la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision et à la Chambre de céans pour statuer sur les frais et dépens de la procédure antérieure ; Attendu qu’au vu du dispositif de l’arrêt du Tribunal fédéral, il convient d’admettre que le recourant obtient partiellement gain de cause ; Qu’il a ainsi droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat (art. 61 let g LPGA ; art. 89H LPA) ; Que la Cour de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 3’000 fr. (art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 – RFPA ; RS/GE 5 10.03); Que la procédure en matière d’octroi ou de refus de prestations n’étant pas gratuite, l’émolument fixé à 800 fr. est mis à la charge de l’intimé (art. 69 al. 1 bis LAI) ;
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de 3’000 fr. à titre participation à ses frais et dépens.
2. Met un émolument de 800 fr. à la charge de l’intimé.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF.
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
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